Vertaling van "carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership " (Engels → Frans) :

9. Notes that tax evasion and money laundering are facilitated by Trust and Company Service Providers (TCSP), as they enable the establishment of structures that render the beneficial owners unaccountable for their actions and obligations, including to tax authorities, to creditors and to the victims of human rights violations; takes the view that TCSPs should be required to carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership information under anti-money laundering rules; considers also that companies should only be allowed to incorporate in a jurisdiction if they have meaningful economic substance within that jurisdiction (for example, staff and sales);
9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en application des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux; estime également que les entreprises ne devraient être autorisées à se constituer en société dans un pays qu'à condition d'y avoir une véritable présence économique substantielle (tel que les employés ou le chiffre d'affaires);

Similar to the findings of provincial reports, the 2009 federal Auditor General report pointed out that although provinces and territories are required to conduct due diligence to ensure applicants have the ability to economically establish, CIC is unable to assess the extent to which provinces and territories have carried this out.
À l'instar des constatations des rapports de vérification provinciaux, le rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2009 a souligné que, bien que les provinces et les territoires soient tenus de faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que les candidats ont la capacité de s'établir économiquement, CIC n'est pas en mesure d'évaluer le degré d'exécution de cette tâche dévolue aux provinces et aux territoires.

In your report you touched on the fact that in 2009 the federal Auditor General pointed out that although provinces and territories are required to conduct due diligence to ensure that applicants have the ability to economically establish, it says, “.CIC is unable to assess the extent to which provinces and territories have carried this out”.
Dans votre document, vous dites que le rapport de la vérificatrice générale de 2009 a souligné que, bien que les provinces et les territoires soient tenus de faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que les candidats ont la capacité de s'établir économiquement, « CIC n'est pas en mesure d'évaluer le degré d'exécution de cette tâche dévolue aux provinces et aux territoires ».

(b) identifying, where practicable, on the basis of independent, reliable and publicly accessible sources of information, data and documents, the beneficial owner and taking reasonable measures, based on differing risk situations, to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; the due diligence procedure shall be deemed to have been carried out when the power to represent the client has been ascertained, this taking the form of formal representation, duly conferred, or of legal representation of natural persons, companies, institutions and organisations of all kinds;
(b) le cas échéant, identifier, sur la base de sources d'information, de données et de documents indépendants, fiables et accessibles au public, l’ayant droit économique et prendre des mesures raisonnables et fondées sur la diversité des situations de risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; il est satisfait à la procédure de vigilance dès lors qu'est établi le pouvoir de représentation du client, qui se manifeste dans l'exercice d'une représentation formelle dûment conférée ou dans la représentation juridique de personnes physiques, de personnes morales, d'entités ou d'organisations de toute nature;