Vertaling van "carrier would otherwise " (Engels → Frans) :

(c) decide that any proposed through toll is just and reasonable notwithstanding that an amount less than the amount that an air carrier would otherwise be entitled to charge may be allotted to that air carrier out of that through toll.
c) décider qu’une taxe totale proposée est juste et raisonnable, même si un transporteur aérien s’en voit attribuer une portion inférieure à la taxe qu’il serait autrement en droit d’exiger.

(c) authorizing the board of directors of a Canadian carrier to pay a dividend or to make any other distribution with respect to voting shares that would otherwise be prohibited because the shares were held in contravention of section 16 or any regulations made under this subsection where, in the board’s opinion, the contravention was inadvertent or of a technical nature or it would be otherwise inequitable not to pay the dividend or make the distribution;
c) autorisant le conseil d’administration de l’entreprise canadienne à procéder, à l’égard des actions avec droit de vote, à un versement de dividendes ou à toute autre distribution qui seraient par ailleurs interdits en raison de la détention de celles-ci en violation de l’article 16 ou des règlements d’application du présent paragraphe, dans les cas où, selon le Conseil, soit la violation est involontaire ou de nature technique, soit il serait injuste de ne pas procéder au versement ou à la distribution;

In the hybrid model, and I'll ask Greg to weigh in on this as well, for the sake of the smaller rail transportation companies that can't access large amounts of liability coverage in the same way the mainline carriers can, they would be supplemented in their access to funds by way of pooled funds that would be available in the event that there was an incident and they exhausted the level of insurances they would otherwise have.
Qui serait responsable de quoi? Dans le modèle hybride — et je vais également demander à Greg d'intervenir —, dans l'intérêt des petits transporteurs qui ne peuvent pas obtenir un montant d'assurance responsabilité suffisamment élevé, contrairement aux principaux chemins de fer, du financement supplémentaire serait offert par l'entremise de fonds communs dans lesquels on pourrait puiser s'ils atteignent la limite de leur assurance à la suite d'un accident.

The provision of Paragraph 19 of the Road Transport Law stipulates that the public service obligation is understood as ‘the obligation by the carrier in the public interest which the carrier would otherwise not accept at all or partially due to its economic disadvantage.
Aux termes de l’article 19 de la loi sur le transport routier, une obligation de service public est «une obligation imposée dans l’intérêt public au transporteur et que celui-ci n’aurait pas ou aurait seulement en partie assumée de lui-même en raison du préjudice économique qu’elle suppose.

1. Takes the view that, when negotiating agreements on an open aviation area, it should be ensured that direct and indirect subsidies to air carriers are made inadmissible, as the market would otherwise be distorted to the detriment of Member State or Community carriers, and that bilateral air service agreements should not be replaced by Community agreements unless the third country concerned has a liberalised market or a Community agreement with a third country would result in added value for the Member States;
1. considère que lors de la négociation d'accords sur un espace aérien sans frontière, il convient de prendre en compte l'interdiction d'accorder des aides directes et indirectes aux transporteurs aériens, sous peine de fausser les conditions de concurrence sur le marché au détriment des compagnies aériennes des États membres ou de la Communauté, et de rappeler que les accords bilatéraux sur les services aériens ne doivent être remplacés par des accords communautaires que si l'État tiers dispose également d'un marché libéralisé ou que cet accord communautaire avec un État tiers apportera une valeur ajoutée pour les États membres;

1. Takes the view that, when negotiating agreements on an open aviation area, it should be ensured that direct and indirect subsidies to air carriers will be made inadmissible, as the market would otherwise be distorted to the detriment of the Member States’ or Community carriers, and that bilateral air service agreements should not be replaced by Community agreements unless the third country concerned has a liberalised market or a Community agreement with a third country would result in added value for the Member States;
1. considère que lors de la négociation d'accords sur un espace aérien sans frontière, il convient de prendre en compte l'interdiction d'accorder des aides directes et indirectes aux transporteurs aériens, sous peine de fausser les conditions de concurrence sur le marché au détriment des compagnies aériennes des États membres ou de la Communauté, et de rappeler que les accords bilatéraux sur les services aériens ne doivent être remplacés par des accords communautaires que si l'État tiers dispose également d'un marché libéralisé ou que cet accord communautaire avec un État tiers apportera une valeur ajoutée pour les États membres;

(10) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that would otherwise be due are waived or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise and an injury inflicted on one or more Community carriers ;
(10) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics par la voie d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelle que nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles, sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage, et qu'un préjudice a été causé à un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires .

This, in turn, implies that the number of slots made available both to new entrants and to incumbent air carriers seeking to add services may be lower than it otherwise would be.
Cela signifie, en fait, que le nombre de créneaux mis à la disposition des nouveaux arrivants et des transporteurs en place désireux d'exploiter de nouveaux services peut être inférieur à ce qu'il devrait être.

Second, our concern is that mandatory arbitration may have a chilling effect on what would otherwise have been generally good commercial discussions between shippers and rail carriers.
Ensuite, nous craignons que l'arbitrage obligatoire ait un effet néfaste sur ce qui s'avérait être généralement de bonnes discussions commerciales entre les expéditeurs et les transporteurs ferroviaires.

We're concerned that the extended interswitching rights may have the unintended effect of drawing cargo that would otherwise be exported through Canadians ports after being delivered by Canadian rail carriers to U.S. ports south of the border.
Nous craignons que l'augmentation des distances d'interconnexion ait l'effet involontaire de diriger les marchandises vers des ports américains au sud de la frontière, alors qu'autrement, elles seraient exportées à partir de ports canadiens après avoir été livrées par des transporteurs ferroviaires canadiens.