On Senator Carignan's question as to the reverse of the applicability of the test of putting the administration of justice into disrepute, of course it still exists that one can argue that a decision on a pardon could be a denial of natural justice or of procedural fairness or an abuse of process, which would trigger the same process of violating the Charter.
Au sujet de la question du sénateur Carignan en ce qui concerne le renversement de l’applicabilité du critère relatif à la crédibilité de l’administration de la justice, bien entendu, on peut toujours soutenir que la décision d’octroyer un pardon pourrait constituer un déni de justice naturelle ou de justice en matière de procédure, ou bien un abus de procédure, ce qui pourrait déclencher la même procédure qui viole la Charte.
