Traduction de «carefully scrutinise whether the proposed transaction could ultimately » (Anglais → Français) :

In the in-depth investigation the Commission will carefully scrutinise whether the proposed transaction could ultimately lead to higher prices for consumers.
L’enquête approfondie permettra à la Commission de vérifier scrupuleusement que l’opération envisagée n’entraînera pas à terme des hausses de prix pour les consommateurs finals.

We will carefully assess whether the proposed merger between Cristal and Tronox would affect competition in the titanium dioxide market and ultimately lead to higher prices for many everyday products, or less choice for consumers”.
Nous vérifierons avec soin si le projet de concentration entre Cristal et Tronox risque d'affecter la concurrence sur le marché du dioxyde de titane et d'entraîner à terme des hausses de prix pour de nombreux produits de consommation, ou un moindre choix pour les consommateurs».

(2) If any of the information required under section 114 could not, on any reasonable basis, be considered to be relevant to an assessment by the Commissioner as to whether the proposed transaction would or would be likely to prevent or lessen competition substantially, the person who is supplying the information may, in lieu of supplying the information, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has not been supplied and why the information was not considered relevant.
(2) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 ne pouvaient, en toute raison, être jugés pertinents aux fins de l’examen que fait le commissaire de la question de savoir si la transaction proposée empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, la personne qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, aviser le commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, des questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que des motifs pour lesquels ils n’ont pas été considérés pertinents.

Given that the merging companies are mainly active at different levels of the market, the Commission's assessment focused on whether the proposed transaction could lead to possible anticompetitive effects arising from vertically linked or neighbouring activities in the audiovisual sector, in newspaper publishing, or in advertising.
Étant donné que les parties à la fusion exercent principalement leurs activités à des niveaux différents du marché, la Commission a concentré son appréciation sur la question de savoir si l'opération envisagée était susceptible d'engendrer des effets anticoncurrentiels du fait de l'exercice d'activités contiguës ou liées verticalement dans les secteurs de l'audiovisuel, de l'édition de journaux ou de la publicité.

From there, we will take the time needed to carefully examine the proposed transaction in order to determine whether it will provide a net benefit to Canada.
À partir de là, on prendra le temps nécessaire pour examiner soigneusement la transaction proposée afin qu'elle apporte un avantage net au Canada.

9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;
9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;

However, the Commission cannot at this stage prejudge what would be the results of a market investigation nor whether the proposed transaction could lead to any competition concerns in any of the relevant air transport markets.
Cependant, à ce stade, la Commission ne peut pas préjuger des résultats d’une enquête de marché, ni des éventuels problèmes de concurrence entraînés par l’opération proposée dans l’un ou l’autre marché des transports aériens concerné.

38. Considers these projects an indispensable tool for Parliament to initiate new policies for European citizens; notes that for all but four pilot projects and preparatory actions the Commission has entered payment appropriations only, which has enabled Parliament to fully scrutinise whether or not a follow-up was needed and whether or not new commitments should be voted; moreover has analysed a series of new interesting proposals, only some of which could be entered into the 2010 budget due to the constraints of IIA and MFF ceilings;
38. voit dans ces projets un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles pour les citoyens européens; relève que pour l'ensemble des projets pilotes et actions préparatoires, à l'exception de quatre, la Commission s'est contentée d'inscrire des crédits de paiement, ce qui a permis au Parlement de vérifier s'il fallait un suivi et s'il convenait ou non de voter de nouveaux crédits d'engagement; a analysé en outre un certain nombre de propositions intéressantes dont un nombre limité seulement peuvent être retenues dans le budget 2010, eu égard aux contraintes de l'accord interinstitutionnel et aux plafonds du cadre financier pluriannuel;

The Commission's investigation therefore focused on whether the proposed transaction would have any significant effects on the provision of pan-European mobile telephony services and whether the proposed transaction could lead to any significant foreclosure effects or other concerns on the markets for international wholesale roaming services.
Lors de son enquête, la Commission s'est par conséquent surtout demandé si l'opération envisagée aurait une incidence sensible sur la fourniture de services paneuropéens de téléphonie mobile et si elle était susceptible d'entraîner des effets de verrouillage ou d'autres problèmes sur les marchés des services internationaux d'itinérance en gros.