Vertaling van "investigation nor whether " (Engels → Frans) :

At the time of adoption of the 2012 Decision, the Commission did not have sufficient information on the nature (economic or not) of the activities carried out by So.Ge.A.AL and of infrastructure related costs financed by the measures subject to the investigation, nor whether certain costs were inherently linked to activities within the public policy remit.
Au moment de l'adoption de la décision de 2012, la Commission ne disposait pas d'informations suffisantes sur la nature (économique ou non) des activités réalisées par So.Ge.A.AL et des coûts relatifs aux infrastructures financés par les mesures faisant l'objet de l'enquête, ni permettant de savoir si certains coûts étaient intrinsèquement liés aux activités relevant de la mission d'ordre public.

J. whereas those statements were made in the context of the legal proceedings against Sotirios Zarianopoulos, while it is not up to this committee to carry out an investigation on the substance of the case, nor to decide on whether or not the Member of the European Parliament subject to legal proceedings is guilty;
J. considérant que ces déclarations ont été faites dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de Sotirios Zarianopoulos et que, par ailleurs, il n'appartient pas à la présente commission d'enquêter sur le fond de l'affaire ni de statuer sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député au Parlement européen visé par une procédure judiciaire;

However, the Commission cannot at this stage prejudge what would be the results of a market investigation nor whether the proposed transaction could lead to any competition concerns in any of the relevant air transport markets.
Cependant, à ce stade, la Commission ne peut pas préjuger des résultats d’une enquête de marché, ni des éventuels problèmes de concurrence entraînés par l’opération proposée dans l’un ou l’autre marché des transports aériens concerné.

I told the member that the government would not comment on whether or not there was an investigation, let alone whether or not there was a report, nor whether the government received the report, since this is an RCMP case and the government does not interfere in this kind of thing.
J'ai dit au député que le gouvernement ne commentait pas à savoir s'il y avait eu ou pas enquête, encore moins s'il y avait eu ou pas rapport, ni si le gouvernement avait ou n'avait pas le rapport puisqu'il s'agit d'un dossier de la GRC et que le gouvernement n'intervient pas dans ce genre de chose.

Mr. Bruce Bergen: I think Mr. Nelson has taken the approach that you'll sometimes see police forces take, where they might say, upon being asked whether a person is being investigated, that the person is a person of interest, and neither confirm nor deny that there is an investigation.
M. Bruce Bergen: Je crois que M. Nelson a adopté l'approche que les services de police appliquent parfois, lorsqu'ils disent, en réponse à une question visant à déterminer si une personne fait l'objet d'une enquête, que la personne est une personne digne d'intérêt, et qu'elle ne va ni confirmer ni nier qu'il y a une enquête.

The judicial inquiry cannot determine whether Parliament has lost confidence in the ministers and high-ranking officials nor can the criminal investigations.
Ni cette enquête, ni les enquêtes criminelles ne peuvent établir si le Parlement a perdu confiance en ses ministres et hauts-fonctionnaires.

During the investigation in the ATM sector, whether customers nor competitors have expressed serious concerns as to the operation.
Dans le cadre de l'enquête menée par la Commission sur le marché du contrôle du trafic aérien, ni les clients, ni les concurrents n'ont fait état de préoccupation sérieuses par rapport à l'opération.

Last Friday, in response to questions from the official opposition, neither the Minister of Agriculture nor the Minister of Health were able to confirm whether there had been an investigation into the illegal use of somatotropin in Canada.
Vendredi dernier, en réponse aux questions posées par l'opposition officielle, le ministre de l'Agriculture et la ministre de la Santé ont été incapables de nous confirmer qu'il y avait bel et bien eu une enquête sur l'utilisation illégale de la somatotrophine au Canada.