Traduction de «capital to become a recognised distinct asset » (Anglais → Français) :

It is now much bigger (even though the gap with the USA still persists), more global, mature and professional and, as a result, risk capital is becoming in an increasing number of Member States an asset class of its own.
Il est aujourd'hui beaucoup plus important (même si l'écart avec les États-Unis persiste), global, mûr et professionnel - avec cette conséquence que, dans un nombre croissant d'États membres, le capital-investissement devient une catégorie d'actif à part entière.

H. whereas the G8 is supporting countries in the Arab world engaged in transitions towards ‘free, democratic and tolerant societies’ through the Deauville Partnership of May 2011; whereas its Action Plan issued on 21 May 2012 recognises that, in the wake of the Arab Spring, asset recovery has become a more urgent area of focus in the region and in the international community;
H. considérant que, par la voie du partenariat de Deauville de mai 2011, le G8 soutient les pays du monde arabe engagés dans des transitions vers des «sociétés libres, démocratiques et tolérantes»; considérant que son plan d'action arrêté le 21 mai 2012 reconnaît que, à la suite du printemps arabe, le recouvrement des avoirs a pris un caractère d'urgence plus marqué pour la région et la communauté internationale;

However, venture capital fund managers registered in accordance with this Regulation with assets under management that in total subsequently exceed the threshold referred to in point (b) of Article 3(2) of Directive 2011/61/EU, and that therefore become subject to authorisation with the competent authorities of their home Member State in accordance with Article 6 of that Directive, should be able to continue to use the designation ‘EuVECA’ in relation to the marketing of qualifying venture capital funds in the Union, provided that they comply with the requirements laid down in that Directive and that they continue to comply with certain requirements for the use of the designation ‘EuVECA’ specified in this Regulation at all times in relation to the qualifying venture capital funds.
Toutefois, les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés conformément au présent règlement et dont le total des actifs gérés dépasse ensuite le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui sont dès lors soumis à l'agrément des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de ladite directive, devraient pouvoir continuer à utiliser la dénomination «EuVECA» pour la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union, pour autant qu'ils se conforment aux exigences énoncées dans ladite directive et qu'ils continuent, à tout moment, à respecter certaines exigences relatives à l'utilisation de la dénomination «EuVECA» énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les fonds de capital-risque éligibles.

31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;
31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...

Recognises the differences between mmf in the EU and USA; invites the EC to come up with a legislative proposal beginning 2013 imposing an mmf to either become variable asset value with a daily evaluation or to require mmfs retaining a constant value to be submitted to capital requirements.
Votre rapporteur est conscient des différences existant entre les fonds monétaires dans l'Union et aux États-Unis. Il convient d'inviter la Commission à présenter au début de 2013 une proposition législative exigeant que ces fonds adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou, s'ils conservent une valeur constante, qu'ils soient soumis aux exigences de fonds propres.

any distribution to shareholders made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company’s annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may be not distributed under the law or the statutes, on the understanding that where the uncalled part of the subscribed capital is not included in the assets shown in the balance sheet, this amount shall be deducted from the amount of subscribed capital.
toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit.

(a)any distribution to shareholders made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company’s annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may be not distributed under the law or the statutes, on the understanding that where the uncalled part of the subscribed capital is not included in the assets shown in the balance sheet, this amount shall be deducted from the amount of subscribed capital.
a)toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit.

[24] Until the demand side for risk capital reaches a minimum stable critical mass, it would be difficult to satisfy the industry desire for risk capital to become a recognised distinct asset class (i.e. an asset class of its own).
[24] Tant que la demande de capital-investissement n'aura pas atteint une masse critique stable, il sera difficile d'accéder au souhait des professionnels de voir reconnaître le capital-investissement comme une catégorie distincte d'actif (c'est-à-dire une catégorie d'actif à part entière).

Best execution requirements for asset management are distinct from those of the brokers, and this should be recognised in the Commission’s implementing measures currently under review by the European Parliament and the European Securities Committee.
Les exigences de meilleure exécution pour la gestion d’actifs ne sont pas les mêmes que celles des courtiers, cela doit être reconnu dans les mesures de mise en œuvre de la Commission que le Parlement européen et le comité européen des valeurs mobilières révisent actuellement.