Vertaling van "capital requirements implemented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial requirements [ capital requirements | Financial needs(ECLAS) ]
besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]

cash requirements | capital requirements | cash needs
besoins de trésorerie | besoins de liquidités | besoins en liquidités

cash requirements | capital requirements
besoins de trésorerie | besoins de liquidités

International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards: Implementation in Canada
Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres : mise en œuvre au Canada

capital requirements [ capital needs ]
besoins en capital [ besoins en capitaux | besoins de capital ]

capital requirement
exigence de capital | exigence de fonds propres

working capital requirement | working capital need | need of operating funds
besoin en fonds de roulement

Risk-Based Capital | Risk-Based Capital Requirements | RBC [Abbr.]
exigences de fonds propres fondées sur le risque

Capital Program implementation Manager
Administrateur, Mise en œuvre des Programmes de construction

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]
investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The SSM has set a prudential capital requirement of 14,63 % to be achieved from 26 July 2015. On that day, the SSM will review the prudential capital requirement also taking into account the implementation of the capital raising plan.
Le MSU a fixé une exigence prudentielle de fonds propres de 14,63 %, qui doit être atteinte pour le 26 juillet 2015, date à laquelle il reverra cette exigence en tenant compte, également, de la mise en œuvre du nouveau plan de restructuration.

Furthermore the new and stringent rules on e.g. financial institutions and capital requirements implemented by both the EU and national authorities made the access to finance for SMEs more difficult.
Par ailleurs, les nouvelles règles plus strictes applicables notamment aux établissements financiers et aux exigences de fonds propres mises en place par l'Union européenne et par les autorités nationales ont rendu plus difficile l'accès des PME au financement.

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

Capital requirements (implementation plan) (B6-0623/2008) (vote)
Dispositions techniques relatives à la gestion des risques (B6-0623/2008) (vote)

In addition, there are the new Basel rules that are now to be implemented in the forthcoming Capital Requirements Directive. This will probably make it even more difficult for small and medium-sized enterprises to obtain capital for the growth that Europe needs.
De plus, les nouvelles règles de Bâle devront être appliquées, dans le cadre de la future directive sur l’adéquation des fonds propres et les petites et moyennes entreprises auront encore plus de difficultés à obtenir des fonds, pour assurer la croissance dont l’Europe a besoin.

The European Commission has announced that its legislative proposal for implementation of the new Basel Accord, ‘CRD 4’ (Capital Requirements Directive 4), will in turn be accompanied by impact assessments, which will address two aspects. The first will be an assessment of the impact on the banking sector as an industry and the second an assessment to determine the anticipated overall impact on the economy.
La Commission européenne a annoncé que sa proposition de mise en œuvre législative du nouvel Accord de Bâle, la directive «CRD 4», sera elle-même accompagnée d’études d’impact articulées sur deux plans: d’une part, une étude touchant l’impact sectoriel pour l’industrie bancaire; d’autre part, une étude dégageant l’impact global qui en est escompté sur l’économie.

50. Deems that the forthcoming European Banking Authority should play a leading role in the drawing up and implementation of measures relating to capital requirements and counter-cyclical capital buffer standards at EU level;
50. estime que la future Autorité bancaire européenne devrait jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures relatives aux exigences de fonds propres et aux normes relatives aux réserves de fonds propres anticycliques au niveau de l'Union;

In order not to discourage credit institutions from moving to the Internal Ratings Based Approach (the IRB Approach) or Advanced Measurement Approaches for calculating the capital requirements during the transitional period due to unreasonable and disproportionate implementation costs, it should be possible to allow credit institutions which have moved to the IRB Approach or Advanced Measurement Approaches since 1 January 2010 and which have previously calculated their capital requirements in accordance with other less sophisticated approaches, subject to supervisory approval, to use the less sophisticated approaches as the basis for the calculation of the transitional floor.
Afin de ne pas dissuader les établissements de crédit d’adopter l’approche fondée sur les notations internes ou l’approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pendant la période transitoire en raison du coût déraisonnable et disproportionné de leur mise en œuvre, il devrait être possible d’autoriser les établissements de crédit étant passés à ces méthodes de calcul depuis le 1er janvier 2010, après avoir précédemment calculé leurs exigences de fonds propres selon d’autres méthodes moins sophistiquées, sous réserve de l’accord des autorités de surveillance, à faire usage des méthodes moins sophistiquées pour fonder leur calcul du plancher transitoire.

In order to ensure coherent implementation of Directive 2006/48/EC throughout the Union, the Commission and CEBS set up a working group (Capital Requirements Directive Transposition Group – CRDTG) in 2006, entrusted with the task of discussing and resolving issues related to the implementation of that Directive.
Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre de la directive 2006/48/CE dans toute l’Union, la Commission et le CECB ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé de l’examen et de la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre de ladite directive.

In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.
En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.