Vertaling van "capacity rights stemming from pre-liberalisation " (Engels → Frans) :

It should be confirmed that travellers may not waive rights stemming from this Directive and that organisers or traders facilitating linked travel arrangements may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a travel service provider, an intermediary, or in any other capacity.
Il convient de confirmer que les voyageurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage liées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu'ils agissent simplement en qualité de prestataires de services de voyage, d'intermédiaires ou à tout autre titre.

(2) There are strong indications that the remaining “grandfathering rights” (capacity rights stemming from pre-liberalisation monopoly contracts) seriously impede effective entry of competitors and therefore undermine competition on the market, requiring action under competition law or by regulation.
2) Tout semble indiquer que la protection des «droits acquis» (c’est-à-dire des droits d’utilisation de capacités découlant de contrats de monopole antérieurs à la libéralisation) fait fortement obstacle à l'entrée effective de concurrents et porte ainsi préjudice à la concurrence sur le marché, requérant la prise de mesures en vertu du droit de la concurrence ou par des moyens réglementaires.

(38) It is also appropriate to confirm that consumers may not waive rights stemming from this Directive and organisers or traders facilitating assisted travel arrangements may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a service provider, an intermediary or in any other capacity.
(38) Il convient également de confirmer que les consommateurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage assistées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu’ils agissent simplement en qualité de prestataires de services, d’intermédiaires ou à tout autre titre.

(38) It is also appropriate to confirm that travellers may not waive rights stemming from this Directive and organisers and/or retailers, or traders facilitating linked travel arrangements, may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a service provider, an intermediary or in any other capacity.
(38) Il convient également de confirmer que les voyageurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs et/ou les détaillants, ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage reliées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu'ils agissent simplement en qualité de prestataires de services, d'intermédiaires ou à tout autre titre.

I think the committee should start with the assumption that the Nisga'a people already have aboriginal rights, that is to say, rights that stem from their pre-European occupation and organization before white people arrived.
Je pense que le comité doit partir de l'hypothèse que le peuple nisga'a possède déjà des droits ancestraux, à savoir, des droits qui émanent de leur occupation du territoire avant l'arrivée des Européens et de leur organisation avant l'arrivée des Blancs.

3. Welcomes the Council decision on the liberalisation of the visa regime, which allows Serbian citizens to travel visa-free to the Schengen Area as of 19 December 2009; welcomes the decision of the Serbian Government to allow EU citizens to travel to Serbia with ID cards and calls for further initiatives to facilitate people-to-people contacts and mobility of persons in the Western Balkan region; calls on the Serbian authorities to adopt adequate measures and make full efforts in order to limit possibilities to abuse the visa-free regime, in particular to ensure that Serbian citizens are properly informed about their rights and obligations stemming from the visa-free regime;
3. se félicite de la décision du Conseil relative à la libéralisation du régime des visas qui permet aux ressortissants serbes de voyager sans visa dans les pays de la zone Schengen à compter du 19 décembre 2009; accueille favorablement la décision prise par le gouvernement serbe de permettre aux ressortissants de l'Union européenne de voyager en Serbie avec leur seule carte d'identité et demande que d'autres initiatives soient prises pour faciliter les contacts interpersonnels et la mobilité des personnes dans la région des Balkans occidentaux; invite les autorités serbes à adopter les mesures appropriées et à mettre tout en œuvre pour limiter les possibilités d'abus du régime d'exemption de visa, et plus particulièrement à s'assurer que les ressortissantes serbes soient dûment informés de leurs droits et obligations tels qu'ils découlent du régime d'exemption de visa;

The rapporteur however, calls upon the Commission to present within short time (preferably in 2005) also other proposals that were mentioned in the Green Paper, such as mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures, ne bis in idem in abstentia, the need for safeguarding relating to fairness in obtaining, handling and use of evidence handling of evidence throughout the EU, the rights stemming from the presumption of innocence and so on.
Néanmoins, il invite la Commission à présenter rapidement (de préférence en 2005) d'autres propositions mentionnées dans le Livre vert, comme la reconnaissance mutuelle, pendant la phase préalable au procès, des mesures de contrôle n'engendrant pas une privation de liberté, le principe "ne bis in idem in abstentia", la nécessité de garantir un traitement équitable en ce qui concerne l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve dans l'Union européenne, les droits dérivant de la présomption d'innocence, etc.

Support for the development of the legal forms of migration, and promotion of pre-departure measures enabling an easier integration in the EU legal labour market. Protection of migrants' rights against mistreatment, exclusion, exploitation, racism and xenophobia with focus on the fight against the traffickers of human beings. Promotion of international standards and best practices in the field of asylum with focus on the implementation of the Regional protection programmes. Stemming illegal migration, both through an enhanced cooperation and activity in the field of border management and through raising awareness about the risks linked to the illegal migration. Improvement of the capacity of the emigrants to contribute to the development of their origin countries, through facilitating circular migration, stemming brain drain, and reducing the cost of the remittances.
l'appui au développement des formes licites de migrations et la promotion de mesures préalables au départ facilitant l'intégration sur le marché légal du travail de l’UE; la protection des droits des migrants face aux mauvais traitements, à l’exclusion, à l’exploitation, au racisme et à la xénophobie, en mettant l’accent sur la lutte contre les trafiquants d'êtres humains; la promotion des normes et meilleures pratiques internationales en matière de droit d’asile, en mettant l’accent sur la mise en œuvre de programmes de protection régionaux; la lutte contre les migrations clandestines, grâce, d’une part, à un renforcement de la coopération et des mesures au niveau de la gestion des frontières et, d’autre part, à une sensibilisation accrue aux risques liés aux migrations clandestines; l’amélioration de la capacité des émigrants à contribuer au développement de leurs pays d’origine, en facilitant les migrations circulaires, en luttant contre la fuite des cerveaux et en réduisant le coût des transferts de fonds.

These stem from the legal structure of Norf and the resulting de facto co-operation between the parents; from the strong dependence of VAW on Norf, its capacity constraints in other rolling mills and the right of Alcan to veto investments proposals by VAW aiming at increasing its capacity; and the ability of the merged firm to raise VAW's costs by changing unilaterally its product mix at Norf.
Ceux-ci proviennent de la structure juridique de Norf et de la coopération de facto en résultant entre les parents; de la dépendance forte de VAW à l'égard de Norf, de ses contraintes de capacité dans d'autres laminoirs et du droit d'Alcan d'interdire des propositions d'investissements de VAW visant à augmenter sa capacité; et de la possibilité de l'entreprise fusionnée d'augmenter les coûts de VAW en changeant unilatéralement sa gamme de produits à Norf.

- 4 - These agreements should include the following principal elements : 1. trade the goal being free trade, when the conditions for this are right, to be approached through progressive liberalisation; 2. cooperation developing from links established within the framework of the "first generation" agreements but embodying new forms and instruments; 3. technical assistance and financial support according to the economic profile, needs and absorption capacity of each country; 4. joint projects, notably in infrastructure 5. political dialogue enabling the Community to exchange views on a regular basis with each partner.
- 3 - Ces accords devraient inclure les cinq éléments principaux suivants : 1. Commerce l'objectif est le libre-échange, si les conditions sont réunies et la méthode pour y parvenir est la libéralisation progressive; 2. Coopération elle se développera sur la base des liens noués dans le contexte des accords de la "première génération", mais sous de nouvelles formes et avec des moyens nouveaux; 3. Assistance technique et appui financier selon le profil économique, les besoins et la capacité d'absorption de chaque pays; 4. Projets mixtes, notamment en matière d'infrastructures; 5. Dialogue politique permettant à la Communauté de procéder à un échange de vues systématique avec chaque partenaire.