Traduction de «not waive rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of a heir to accept or to forgo a succession | right to accept or waive a succession
option successorale

heir waiving any and all rights to a succession
héritier renonçant

to waive one's right in a succession
renoncer à la succession | s'abstenir d'une succession

two wrongs don't make a right [ two wrongs do not make a right | two wrongs don't make one right | two wrongs will not make it right | two wrongs do not make one right ]
on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

constitutional jurisdiction not waived
maintien de la compétence constitutionnelle

waive one's right
céder son tour

waive one's rights
abandonner ses droits

requirement not to abuse the rights of others | prohibition on abuse of rights
interdiction de l'abus de droit

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

right not to know
droit de ne pas être informé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be confirmed that travellers may not waive rights stemming from this Directive and that organisers or traders facilitating linked travel arrangements may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a travel service provider, an intermediary, or in any other capacity.
Il convient de confirmer que les voyageurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage liées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu'ils agissent simplement en qualité de prestataires de services de voyage, d'intermédiaires ou à tout autre titre.

3. Any special agreement under which the carrier assumes obligations not imposed by this Convention or waives rights conferred by this Convention affects the actual carrier only if agreed to by him expressly and in writing.
3. Tout accord particulier par lequel le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu de la présente Convention ou renonce à des droits qui lui sont conférés par la présente Convention est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas accepté expressément et par écrit.

Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.
Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.

This means that children cannot waive their right to be assisted by a lawyer, as there is a high risk that they would not understand the consequence of their actions if they were able to waive their rights.
Cela signifie que les enfants ne pourront renoncer à leur droit d’être assistés par un avocat parce qu'ils risqueraient autrement de ne pas comprendre les conséquences de leurs actes.

Suspects or accused persons should be able to waive a right granted under this Directive provided that they have been given information about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving that right.
Les suspects ou les personnes poursuivies devraient être autorisés à renoncer à un droit prévu au titre de la présente directive, pour autant qu’ils aient reçu des informations sur la teneur du droit concerné et sur les conséquences éventuelles d’une renonciation audit droit.

Their rights cannot be waived without first receiving legal advice or full information of the consequences of waiving their rights.
Ils ne peuvent renoncer à leurs droits qu'après avoir bénéficié d'une assistance juridique ou avoir été pleinement informés des conséquences d'une telle renonciation.

3. Any special agreement under which the carrier assumes obligations not imposed by these Uniform Rules or waives rights conferred by these Uniform Rules shall be of no effect in respect of the substitute carrier who has not accepted it expressly and in writing.
3. Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces règles uniformes, est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit.

2. The right to obtain an equitable remuneration for rental cannot be waived by authors or performers.
2. Le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.

In the event of legal proceedings in the days and months to come, claims may only be made against this compensation account (1135) We in the Bloc Quebecois considered trying to help those who did not waive their rights, because, as I will explain later on, the people who use this compensation fund waive their right to sue the federal government, and in return, the government gives them $35 million, and I will give you a breakdown of this amount later on.
Dans l'éventualité d'une poursuite à venir et des poursuites qui viendront dans les jours ou les mois prochains, on aura recours uniquement à ce fonds d'indemnisation (1135) Nous, du Bloc québécois, avons jonglé avec l'idée de tenter d'aider les gens qui n'ont pas cédé leurs droits. Les gens qui ont recours à ce fonds d'indemnisation cèdent leur droit de poursuite au fédéral et en compensation, le gouvernement donne une somme de 35 millions de dollars, que je vais ventiler tout à l'heure.

We must have more confidence that the discretion, afforded under this legislation to local and regional officers, will not result in inconsistent application of penalties or decisions to waive rights and obligations.
Nous devons recevoir des assurances plus fermes que les pouvoirs discrétionnaires, accordés par cette mesure législative aux agents régionaux et locaux, ne donneront pas lieu à un manque d'uniformité dans l'imposition de pénalités ou dans les décisions d'annuler les droits et les obligations.