Traduction de «capacity clarify whether » (Anglais → Français) :

The ECA makes a series of recommendations to address overcapacity and the sustainability of the fishing sector: the Commission should better define fishing capacity and overcapacity and consider more relevant robust measures to facilitate actions balancing fishing capacity with fishing opportunities; set effective limits for fishing fleet capacity; clarify whether fishing right transfer schemes have a role in reducing fishing overcapacity; and the Member States have to ensure that any measures to aid investments on board are strictly applied and do not increase fishing ability; and ensure that selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes are designed to have a positive impact on the sustainability of the targeted fish stocks and avoid providing public aid for decommissioning inactive fishing vessels.
La CdCE formule un ensemble de recommandations en vue de réduire la surcapacité et de rendre le secteur de la pêche durable: la Commission devrait mieux définir la capacité et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche; elle devrait fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche et faire la clarté sur le rôle éventuel des programmes de transfert des droits de pêche dans la réduction de la surcapacité de pêche; les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord soient appliquées de manière rigoureuse et n’augmentent pas la capacité de pêche, et s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs.

What I'm asking for is whether or not you feel the board should be provided with guidelines to clarify when there has been an undermining of a trade union's capacity, or whether or not the—
Ce que je vous demande, c'est si vous estimez que le Conseil devrait avoir des lignes directrices pour déterminer avec plus de précision si la capacité de représentation d'un syndicat a été minée, ou si.

It should be clarified that grave professional misconduct can render an economic operator’s integrity questionable and thus render the economic operator unsuitable to receive the award of a concession contract irrespective of whether the economic operator would otherwise have the technical and economical capacity to perform the contract.
Il convient de préciser qu’une faute professionnelle grave peut remettre en question l’intégrité d’un opérateur économique et avoir pour conséquence que celui-ci ne remplit pas les conditions requises pour se voir attribuer une concession, indépendamment du fait qu’il disposerait par ailleurs des capacités techniques et économiques pour exécuter le contrat.

It should be clarified that grave professional misconduct can render an economic operator's integrity questionable and thus render the economic operator unsuitable to receive the award of a public contract irrespective of whether the economic operator would otherwise have the technical and economical capacity to perform the contract.
Il convient de préciser qu'une faute professionnelle grave peut remettre en question l'intégrité d'un opérateur économique et avoir pour conséquence que celui-ci ne remplit pas les conditions requises pour se voir attribuer un marché public, indépendamment du fait qu'il aurait par ailleurs les capacités techniques et économiques pour exécuter le marché concerné.

2. Emphasises that the CESR has made a valuable contribution to the drafting of new definitions of eligible assets for investments of UCITS and should therefore continue to be involved in its capacity as a so-called Level 3 group, particularly in order to ensure the consistency of the definitions clarified in the implementing measures in their day-to-day application; looks in this regard to CESR to issue a statement in the foreseeable future on whether Hedge Fund Indices are eligible assets; notes that Hedge Fund Indices must fulfil the basic criteria required to become eligible under UCITS III, such as sufficient diversification, the ability to serve as an adequate benchmark and appropriate publication;
2. souligne que le CERVM a apporté une contribution précieuse à l'élaboration des nouvelles définitions des actifs éligibles pour les investissements des OPCVM et devrait, dès lors, continuer à être impliqué en sa qualité de "comité de niveau 3", afin notamment de veiller à la cohérence, dans leur application quotidienne, des définitions précisées dans les mesures d'exécution; exprime à cet égard l'espoir de voir le CERVM se prononcer prochainement sur l'appartenance ou non des indices de fonds spéculatifs ("hedge funds") aux actifs éligibles; observe que les indices de fonds spéculatifs doivent remplir les critères de base requis pour devenir des actifs éligibles au sens de la directive OPCVM III, telles une diversification suffisante, une capacité à servir de référence et une publication appropriée;

2. Emphasises that CESR has made a valuable contribution towards providing new definitions of eligible assets for investments of UCITS and should therefore continue to be involved in its capacity as a so-called Level 3 group, particularly in order to ensure the consistency of the definitions clarified in the implementing measures in their day-to-day application; looks in this connection to CESR to issue a statement in the foreseeable future on whether Hedge Fund Indices are eligible assets; notes that Hedge Fund Indices must fulfil the basic criteria required to become eligible under UCITS III, such as sufficient diversification, the ability to serve as an adequate benchmark and appropriate publication;
2. souligne que le CERVM a apporté une contribution précieuse à l'élaboration des nouvelles définitions des actifs éligibles aux OPCVM et doit, dès lors, continuer à être impliqué en sa qualité de "comité de niveau 3", afin notamment de veiller à la cohérence, dans leur application quotidienne, des définitions précisées dans les mesures d'exécution; exprime à cet égard l'espoir de voir le CERVM se prononcer prochainement sur l'appartenance ou non des indices de hedge funds aux actifs éligibles; observe que les indices de hedge funds doivent remplir les critères de base requis pour devenir des actifs éligibles au sens de la directive OPCVM III, à savoir une diversification suffisante, une capacité à servir de référence et une publication appropriée;

This modification is more than merely cosmetic because it would change the way the Criminal Code regards animals in that the cruelty to animals offences would no longer be treated, in large part, as property crimes and animals would be regarded essentially as beings that feel pain (6) This clarifies the policy of the law: because of their capacity to feel pain, animals should be protected from intentional cruelty, regardless of whether they are property or not.
Cette modification est plus qu’un changement de pure forme, car elle touche la façon dont le Code criminel considère les animaux, puisque, pour la plupart, les infractions relatives à la cruauté envers les animaux ne seront plus traitées comme des crimes contre les biens, et les animaux seront essentiellement considérés comme des êtres capables d’éprouver de la douleur(6). La modification apportée par le projet de loi clarifie l’orientation du système juridique : en tant qu’êtres susceptibles d’éprouver de la douleur, les animaux doivent être protégés de la cruauté intentionnelle, qu’ils aient ou non un rapport de propriété avec quelqu’un.

Here, the EU believes TRIPS should be clarified so as to determine whether a developing country without pharmaceutical production capacity should be permitted to import medicines produced in another such country under a compulsory license.
À cet égard, l'UE estime qu'il y a lieu de clarifier les TRIP afin de déterminer si un pays en développement dépourvu de capacités de production pharmaceutique doit être autorisé à importer des médicaments produits dans un autre pays similaire dans le cadre d'une licence obligatoire.

Further to the requests from six Pacific States (the Cook Islands, the Republic of Nauru, the Republic of Palau, the Republic of Marshall Islands, Niue and the Federated States of Micronesia) to become party to successor arrangements to the Lomé Convention, the Council decided to contact New Zealand as well as the governments of the Cook Islands and Niue in order to clarify from a legal point of view whether these two countries have the necessary legal capacity to become a contracting parties in the successor arrangements with the ACP States.
A la demande de six Etats du Pacifique (les Iles Cook, la République de Nauru, la République de Palau, la République des Iles Marshall, Niue et les Etats fédérés de Micronésie) en vue de devenir partie aux arrangements qui succéderont à la Convention de Lomé, le Conseil a décidé de prendre contact avec la Nouvelle Zélande ainsi qu'avec les gouvernements des Iles Cook et de Niue afin de déterminer, sur le plan juridique, si ces deux pays ont de la capacité juridique nécessaire pour devenir parties contractantes aux arrangements avec les Etats ACP qui succéderont à la Convention de Lomé.