Providing for a cap means that as long as the precise amount of aid is not, or not yet, known, the Member State has to assume that the amount equals the cap in order to ensure that several aid measures together do not exceed the ceiling set out in this Regulation and to apply the rules on cumulation.
Du fait de ce plafonnement, dans la mesure où le montant exact de l’aide n’est pas, ou pas encore, connu, l’État membre est tenu de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d’aide cumulées n’excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et doit appliquer les règles en matière de cumul.