Vertaling van "market-cap-based indice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

31. Notes that the original market models of the competition policy may be inappropriate for the digital economy, and that the use of price-based indicators in this dynamic economic sector often fails to achieve the desired outcome; calls on the Commission to carry out, on the basis of new criteria, a comprehensive legal and economic assessment of fast-moving markets and ephemeral business models employed by digital undertakings, in order to obtain a clear understanding of the market structure and market trends, take appropriate measures to protect consumers and take proper account of the importance of data and of the specific market structures of the digital economy; points out that, for the purposes of defining the relevant market, in particular in the digital economy, relevant assessment criteria in terms of competition must be applied;
31. constate que les modèles traditionnels en matière de marché qui sont ancrés dans la politique de concurrence peuvent être inadaptés à l'économie numérique et que l'application d'indicateurs fondés sur les prix à ce secteur dynamique de l'économie n'est souvent pas efficace; demande à la Commission de procéder, sur la base de nouveaux critères, à une évaluation juridique et économique complète des marchés en rapide évolution et des modèles commerciaux éphémères utilisés par les entreprises numériques, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché, de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs et de prendre dûment en considération l'importance des données et des structures de marché spécifiques de l'économie numérique; souligne que, aux fins de la définition du marché pertinent, en particulier dans le domaine de l'économie numérique, il convient d'appliquer des critères d'évaluation pertinents en termes de concurrence;

In that context, the Court takes the view that, even if the acquisition of Skype enables Microsoft to hold an 80 to 90% share of a segment of consumer communications, corresponding to video communications made on Windows‑based PCs, the operating system developed by Microsoft, the high market shares and high degree of concentration on that segment of the market are not indicative of a degree of market power which would enable Microsoft to significantly harm effective competition in the internal market.
Dans ce contexte, le Tribunal estime que, même si l’acquisition de Skype permet à Microsoft de détenir une part de 80 à 90 % d’un segment des communications grand public, correspondant aux communications vidéo faites à partir de PC fonctionnant sous Windows, le système d’exploitation développé par Microsoft, les parts de marché ainsi que le degré de concentration élevés sur ce segment du marché ne sont pas indicatifs d’un pouvoir de marché permettant à Microsoft de nuire de façon significative à la concurrence effective sur le marché intérieur.

5. Stresses the importance of developing better indicators of Single Market performance based on real experiences and expectations of businesses and consumers to enhance functionality and their knowledge of the various rights that can be invoked to ensure access to the Single Market for Services;
5. souligne l'importance de la définition de meilleurs indicateurs des performances du marché unique, basés sur la véritable expérience et les vraies attentes des entreprises et des consommateurs afin d'améliorer la fonctionnalité et de renforcer leur connaissance des différents droits pouvant être invoqués afin de garantir leur accès au marché unique des services;

- vary only on factors which are set out in the contract, in particular the development of the market situation based on market indicators, the volume delivered and the quality or composition of the raw milk delivered;
– ne peut varier qu'en fonction de facteurs établis dans le contrat, à savoir en particulier l'évolution de la situation du marché, appréciée sur la base d'indicateurs de marché, le volume livré, et la qualité ou la composition du lait cru livré;

In line with this, the Commission has proposed a major simplification of the Common Agricultural Policy (CAP), based on the improvements brought by the recent CAP reform (Health Check), which aims mainly at creating a more market oriented agricultural sector.
Dans le même ordre d’idées, la Commission a proposé de simplifier considérablement la politique agricole commune sur la base des améliorations induites par la récente réforme de la PAC (bilan de santé), qui vise essentiellement à axer davantage le secteur agricole sur le marché.

2. Member States shall ensure that, in the event of a severe risk, emergency measures, such as suspension or termination of the placing on the market, shall be applied, including information to the public. The Member State shall immediately inform the Commission, the Authority and the other Member States of actions taken under this Article and give reasons for its decision and the new information or new assessment on which its decision is based, indicating whether and how the conditions of the consent should be amended or the consent should be terminated.
2. L'État membre veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public; l'État membre informe immédiatement la Commission, l'Autorité et les autres États membres des actions entreprises au titre du présent article et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles il fonde sa décision.