Vertaling van "regulation cannot therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation cannot therefore be used as the basis for tax collection of any kind as this must be done under a separate legal basis.
Le présent règlement ne peut par conséquent pas être utilisé comme fondement pour le recouvrement d'impôts de toute nature, étant donné que cela doit être fait sur une base juridique séparée.

whereas some changes have been introduced into the draft RTS adopted by ESMA, such as the addition of two new recitals as well as a number of changes to Article 3 and Article 6(3) and to the provision on entry into force and application; whereas, in light of these changes, the delegated regulation cannot be considered to be the same as the draft RTS adopted by ESMA, within the meaning of the second subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation; whereas, therefore, the three-month period for objection applies, as provided for under the first subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation, meaning that such period would expire on 17 August 2016.
considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées s'applique conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement AEMF, et que cette période prend fin le 17 août 2016.

(6) Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
(6) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'échelle de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, en vertu du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

This agreement or this Regulation cannot therefore be interpreted without taking account of which jurisdiction is applicable at a particular moment.
Cet accord ou ce règlement ne peut donc pas être interprété sans tenir compte de la juridiction qui est applicable à un moment précis.

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objective of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States, because of the need for concerted multilateral response in the areas defined in this Regulation, and can therefore be better achieved at Community level, taking account of the scale and global effects of the measures provided for herein, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité d'une réponse multilatérale concertée dans les domaines définis par le présent règlement, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité, consacré à l'article 5 du traité CE.

This is not a sectoral directive, and cannot therefore be treated as such. It is also necessary to ensure that the provisions of Directive 2001/18/EC, which were adopted following a lengthy and complicated conciliation procedure between Parliament and the Council last year, are not undermined by this regulation.
L'acte proposé n'est pas une directive sectorielle et ne peut donc pas être traité comme tel. En outre, il importe de veiller à ce que le règlement proposé ne vide pas de leur substance les dispositions de la directive 2001/18/CE, fruit d'une procédure de conciliation longue et complexe que le Parlement européen et le Conseil ont achevée l'an dernier.

Therefore the aim of these amendments is ultimately to change this regulation, and the Commission cannot therefore accept them.
L'objectif de ces amendements est de modifier, en dernier ressort, cette réglementation, raison pour laquelle la Commission ne peut pas les accepter.

36. On the other hand, by virtue of the regulations establishing them, satellite bodies - or agencies - have a Community legal framework and are subject to monitoring by the institutions exercising budgetary authority and their financial regulation cannot therefore come into conflict with the Community's own financial regulation.
Par contre, en vertu des règlements qui les instaurent, les organismes satellites - ou agences - disposent d'un cadre légal communautaire, sont soumis au contrôle des institutions exerçant l'autorité budgétaire et, de ce fait, leur propre règlement financier ne peut être en contradiction avec le règlement financier de la Communauté.