Vertaling van "cannot thereby obtain " (Engels → Frans) :

In so far as Mr Pereira Roque's situation falls under, inter alia, rules on the free movement of workers in territories where the Treaty is fully applicable, the rule set out in Article 4 of Protocol No 3 applies to him, even if Community nationals cannot thereby obtain in the Channel Islands the benefit of the rules on the free movement of workers.
Dans la mesure où la situation de M. Pereira Roque relèverait notamment des règles relatives à la libre circulation des travailleurs dans les territoires où le traité s'applique intégralement, la règle énoncée par l'article 4 du protocole n° 3 s'appliquerait à lui, même si les ressortissants communautaires ne peuvent pas obtenir ainsi, dans les îles anglo-normandes, le bénéfice des règles relatives à la libre circulation des travailleurs.

5. Stresses that all the Member States should establish minimum state compensation schemes which constitute a supreme guarantee for the victim when they cannot obtain the corresponding compensation from the offender responsible for the crime or through other means such as compulsory or private insurance, thereby avoiding the unjustifiable differences in the rights of European citizens when they are victims of a crime;
5. insiste sur le fait que tous les États membres de l'Union devraient mettre en place des systèmes minimums d'indemnisation publique constituant une garantie ultime pour la victime, n'ayant pu obtenir l'indemnisation correspondante de la part de l'auteur du délit ou par d'autres moyens – assurance obligatoire ou privée – et ce de manière à éviter les différences actuelles, injustifiables, sur le plan des droits des citoyens européens victimes d'un délit;

5. Stresses that all the Member States of the European Union should establish minimum state compensation schemes which constitute a supreme guarantee for the victim when they cannot obtain the corresponding compensation from the offender responsible for the crime or through other means such as compulsory or private insurance, thereby avoiding the unjustifiable differences in the rights of European citizens when they are victims of a crime;
5. insiste sur le fait que tous les États membres de l'Union doivent mettre en place des systèmes minimums d'indemnisation publique constituant une garantie ultime pour la victime, n'ayant pu obtenir l'indemnisation correspondante de la part de l'auteur du délit ou par d'autres moyens – assurance obligatoire ou privée – et ce de manière à éviter les différences actuelles, injustifiables, sur le plan des droits des citoyens européens victimes d'un délit;