Traduction de «cannot set aside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the hierarchy of parliamentary procedure, just as statutory provisions cannot set aside constitutional provisions, Standing Orders cannot set aside statutory law.
Dans la hiérarchie de la procédure parlementaire, tout comme les dispositions constitutionnelles l’emportent sur les dispositions législatives, le droit législatif l’emporte sur le Règlement.

I want to say first and foremost that under the law, Parliament cannot set aside the power of review of a superior court because that review power is enshrined in article 96 of the Constitution Act, 1867.
Je vous dis tout de suite qu'en droit, le Parlement ne peut pas écarter le pouvoir de contrôle et de surveillance du pouvoir judiciaire d'une cour supérieure parce que ce pouvoir de contrôle et de surveillance est enchâssé à l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.

If there is a serious problem at our external border, we cannot stand aside and do nothing.
S'il survient de graves problèmes à nos frontières extérieures, nous ne pouvons pas rester les bras croisés.

Although it is necessary—even long overdue—we cannot set aside our responsibility as legislators by rushing such a bill through.
Bien que ce soit nécessaire — les anglophones diraient long overdue —, on ne peut pas mettre de côté notre responsabilité comme législateurs en adoptant à toute vitesse un projet de loi de ce genre.

In addition, while farmers cannot cultivate food crops on set-aside land, they can use this land for non-food crops including biofuels; an energy crop credit is available for biofuels, and will be extended to all Member States in 2007; the forest action plan [8] sets out measures in favour of wood energy; and the new rural development policy includes measures to support renewable energies.
De plus, si les agriculteurs ne peuvent pas produire de cultures vivrières sur des terres mises en jachère, ils peuvent néanmoins utiliser ces terres pour des cultures non alimentaires, notamment aux fins la production de biocarburants; il existe un crédit en faveur des cultures énergétiques pour les biocarburants, dont le bénéfice sera étendu à tous les États membres en 2007; le plan d'action en faveur des forêts [8] présente des mesures en faveur de la valorisation énergétique du bois; la nouvelle politique de développement rural prévoit des mesures en faveur des sources d'énergie renouvelables.

In Case C-281/02 ( Owusu ), the Court held that the rules of the Regulation, in particular the basic rule of the jurisdiction of the courts of the defendant's domicile, are mandatory in nature and their application cannot be set aside on the basis of national law.
Dans l’affaire C-281/02 (Owusu), la Cour a constaté que les dispositions du règlement, en particulier la règle fondamentale de compétence des juridictions du domicile du défendeur, présentent un caractère impératif et que leur application ne saurait être écartée sur la base de la législation nationale.

I do not understand why the government cannot set aside its ideology, and its propensity to do everything based on that ideology, and do something immediately to fix this problem.
Je ne comprends pas que le gouvernement n'ait pas mis de côté sa propension, son idéologie à vouloir tout faire selon ses propres idées et qu'il ne pense pas à régler ce problème dès maintenant.

According to settled case-law, the Court of Justice will reject outright complaints directed against grounds of a judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective (see, inter alia, Case C‑399/08 P Commission v Deutsche Post [2010] ECR I‑0000, paragraph 75, and Case C‑96/09 P Anheuser-Busch v Budějovický Budvar [2011] ECR I‑0000, paragraph 211 and case-law cited).
Or, selon une jurisprudence constante, la Cour rejette d’emblée les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’un arrêt du Tribunal, puisque ces griefs ne sauraient entraîner l’annulation de cet arrêt et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêts du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C‑399/08 P, non encore publié au Recueil, point 75, et du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, non encore publié au Recueil, point 211 ainsi que jurisprudence citée).

By the same token, the European Union cannot brush aside the sense of trauma that pervades Colombia as a result of the persecution and massacre of countless leaders and members of the Patriotic Union, committed immediately after their participation in an electoral process.
On ne peut pas non plus escamoter le traumatisme qui résulte de la persécution et des innombrables assassinats de dirigeants et militants de l'union patriotique, survenus exactement à la suite de leur participation au processus électoral.

It is unfortunate for Canadians that the official opposition cannot set aside its partisan attitude and stop trying to distort the facts and the statements made in this democratic place.
Je trouve cela malheureux pour l'ensemble de la population canadienne de voir une opposition officielle qui n'est pas capable de s'élever au-dessus du débat partisan et qui cherche également à fausser les réalités, à fausser les discours, à fausser les interventions qui se sont tenus dans cette enceinte démocratique.