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Traduction de «cannot seriously propose » (Anglais → Français) :

During his short-lived tenure as finance minister, he strongly advocated that Canada “take a very serious look at the proposal for a single securities regulatory”, because the issue “just cannot be left to wither away.

Durant son court mandat en tant que ministre des Finances, il avait vivement recommandé que le Canada « réfléchisse très sérieusement à la proposition de créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières », parce qu’« on ne peut pas tout simplement ignorer cette question.


That is why I must again stress that, when there is evident dissatisfaction with the resources policy, the brilliant results of which we have just seen yet again at December’s Council meeting, with a TAC system that encourages discards, when issues such as relative stability and freedom of access have yet to be resolved, not to mention the matter of bringing the only Community policy that still discriminates on grounds of nationality into line with the Treaties, the Commission cannot seriously propose a draft Green Paper like the one it has drawn up.

C’est pour cela que je voudrais à nouveau insister sur le fait que, lorsque l’on se trouve face à une insatisfaction évidente de la politique des ressources, dont nous venons d’apprécier une fois de plus les brillants résultats lors du Conseil du mois de décembre, avec un système de TAC qui favorise les écarts, lorsque des questions telles que la stabilité relative et la liberté d’accès doivent être résolues, sans oublier l’adaptation aux Traités de la seule politique communautaire qui présente encore des discriminations sur la base de la nationalité, la Commission ne peut pas nous proposer sérieusement un projet de Livre vert comme celu ...[+++]


The Rapporteur welcomes the present proposal which aims at solving very serious difficulties which have arisen from the situation whereby the Member States cannot recognise Swiss / Lichtenstein residence permits issued to third country nationals listed in the Annex 1 of the EC Regulation 539/2001.

Le rapporteur salue la proposition à l'examen, dont l'objectif est de résoudre les difficultés très sérieuses entraînées par l'impossibilité de reconnaître les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein à des ressortissants de pays tiers dont la liste est reprise à l'annexe I du règlement CE 539/2001.


With the budgets that you are preparing, these objectives cannot be achieved; we cannot make serious progress in constructing a common energy policy, we cannot achieve cheaper and better technology for renewable sources and energy savings with the money provided under the 7th framework programme for these objectives and, with the steps that you propose for the common energy policy, we cannot combat the practices of the cartels that rule – live and rule – at the expense of ...[+++]

Avec les budgets que vous êtes en train de préparer, il est impossible de réaliser ces objectifs. Nous ne pouvons pas accomplir de progrès sérieux sur la voie d’une politique énergétique commune, nous ne pouvons pas mettre au point des technologies moins chères et plus performantes favorables aux sources renouvelables, ni réaliser des économies d’énergie avec l’argent fourni par le septième programme-cadre pour ces objectifs. En effet, avec la procédure que vous proposez pour la mise en place d’une politique énergétique commune, nous ne pouvons pas combattre les pratiques des cartels qui gouvernent et font la loi, au détriment des consom ...[+++]


You cannot seriously be telling me today that the Commission is not aggressive enough, that you are waiting for us to make proposals.

Qu'on ne vienne pas me dire aujourd'hui que la Commission n'est pas assez agressive, qu'on attend d'elle des propositions.


49. Considers that serious problems exist in the maritime transport sector as regards standards of training and social standards applying to crews of vessels sailing under so-called flags of convenience, and that this entails a serious safety risk which cannot be dealt with using the existing means of action available to the EU; welcomes, therefore, the proposal by the Commission to create tax incentives in order to halt the trend ...[+++]

49. estime que, dans la navigation maritime, des problèmes graves existent en ce qui concerne les niveaux de formation et les normes sociales s'appliquant aux équipages de navires aux pavillons dits de complaisance, ce qui entraîne des risques importants au niveau de la sécurité, risques auxquels les moyens d'action actuels de l'UE ne suffisent pas à faire face; salue dès lors le projet de la Commission qui vise à créer des incitations fiscales afin de contrecarrer la tendance à recourir au pavillon de complaisance et à faire en sorte qu'un nombre aussi grand que possible de bateaux naviguent à nouveau sous le pavillon des États membres ...[+++]


First, only an estimated 3 to 5% of the market would be within the scope of the proposal (in other words, the overwhelming part of the London eurobond market which concerns either individual investors resident in the UK or outside the EU or institutional investors would be outside the scope.) It cannot seriously be argued that the application of the Directive to this small percentage would lead to a relocation of the whole market;

Premièrement, seule une part du marché estimée à 3 à 5% serait couverte par le champ de la proposition (en d'autres termes, l'écrasante partie du marché des euro-obligations de Londres qui vise soit les investisseurs individuels résidents au Royaume-Uni ou en dehors de l'UE, soit les investisseurs institutionnels, resterait en dehors du champ de la directive).


The criterion of community of interest is extremely important, except that it comes up against the mathematical wall of the 15 per cent deviation. They cannot seriously be telling us that the boundaries will be defined on the basis of community of interest, having just said that the variation is only 15 per cent, because the criterion of community of interest is subordinate to the 15 per cent variation which the Senate is also proposing.

Or, le critère de communauté d'intérêt est fort important, sauf qu'il se heurte au mur mathématique de la déviation du 15 p. 100. C'est carrément vouloir rire de nous que de nous dire qu'on va partir de la communauté d'intérêt pour définir les circonscriptions, après nous avoir dit que la déviation est seulement de 15 p. 100, parce que le critère de la communauté d'intérêt est subordonné à la déviation de 15 p. 100 que nous propose aussi le Sénat.


Other proposals include providing for easier transfer to adult court to address serious and chronic offending; for post-conviction publication of the identity of serious violent and chronic offenders; for greater judicial discretion with respect to the admissibility of statement evidence and for the restriction of court appointed counsel to circumstances where youths or their guardians cannot afford to pay for legal services.

Elles ont également proposé l'adoption des mesures suivantes: des dispositions facilitant le renvoi des jeunes récidivistes auteurs d'infractions graves aux tribunaux pour adultes; des dispositions autorisant la publication de l'identité des récidivistes auteurs de crimes violents, une fois que leur culpabilité a été établie; des dispositions accordant un pouvoir discrétionnaire plus grand aux tribunaux au regard de l'admissibilité de preuve par déclaration; et d'autres dispositions restreignant la possibilité de nommer un avocat d'office aux cas où le délinquant ou son tuteur n'ont pas les moyens d'assumer les honoraires d'un avocat.


Minimum sentences of 90 days — when you look at the proposed legislation, you can see that some of the minimums have been increased from 14 to 45 to 90 days to 1 year — cannot seriously be justified for their ability to deter crime or lead to rehabilitation or correction in behaviours of offenders while incarcerated.

On ne peut pas sérieusement justifier le recours à des peines minimales de 90 jours — si vous examinez le projet de loi proposé, vous constaterez que certaines des peines minimales sont passées de 14 jours d'emprisonnement à 45 à 90 jours ou à un an — en invoquant le fait qu'elles ont un effet dissuasif sur les délinquants ou qu'elles mènent ces derniers à se réadapter ou à corriger leur comportement pendant qu'ils sont incarcérés.




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Date index: 2022-03-09
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