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Vertaling van "cannot restrict solely " (Engels → Frans) :

A Member State cannot restrict solely to its own nationals the non‑execution of a European arrest warrant with a view to enforcing in its territory a custodial sentence imposed in another Member State

Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre


Passenger safety cannot be restricted solely to how doors open and close.

La sécurité des passagers ne saurait se limiter aux dispositifs de fermeture et d'ouverture des portes.


Funding cannot be restricted to a central agency, solely as a means for one stakeholder of easing his conscience.

Il ne peut y avoir qu'un investissement central. Ce serait, à mes yeux, se donner bonne conscience.


3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article ...[+++]

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de ...[+++]


3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedo ...[+++]

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31), que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), q ...[+++]


Restrictive measures cannot be based solely on considerations pertaining to the protection of public policy or public security advanced by another Member State[39].

Des mesures restrictives ne sauraient être fondées exclusivement sur des considérations propres à la protection de l’ordre public ou de la sécurité publique invoquées par un autre État membre[39].


But economic policy cannot be restricted solely to combating public deficits.

Mais la politique économique ne peut pas se limiter à la lutte contre les déficits publics.


I can allow the exemption for permanent contracts to be restricted solely to pay but I cannot allow this derogation to be extended to fixed-term contracts.

Je peux accepter que la dérogation pour les contrats à durée indéterminée soit uniquement limitée à la rémunération, mais je ne peux pas permettre l'extension de cette dérogation aux contrats à durée déterminée.


(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providin ...[+++]

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qu ...[+++]


Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the work of the RCMP public complaints commission cannot be restricted solely to the ethical aspect of the police officers' conduct during the APEC summit in Vancouver.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le travail de la Commission d'enquête sur les plaintes du public contre la GRC ne peut que se limiter à l'aspect déontologique du comportement des policiers lors des événements de l'APEC à Vancouver.




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Date index: 2023-04-27
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