Vertaling van "cannot refuse additional " (Engels → Frans) :

As long as we continue the way we are going with the federal government holding the heavy hand of dollars over the heads of the provinces, with the government making provinces do things they would normally not do because they cannot refuse additional sources of funding, we will continue to have the same problems year after year.
Tant que le gouvernement fédéral gérera les fonds en obligeant les provinces à faire des choses qu'elles ne feraient pas normalement, mais ne peuvent refuser de faire sous peine de se voir refuser des fonds additionnels, nous nous buterons sans cesse aux mêmes problèmes.

If the minister cannot find additional funds in his department, which he refused to answer, will he then access the $12.8 billion in workers funds in the EI surplus account?
Si le ministre ne peut pas débloquer des fonds supplémentaires, ce qu'il n'a pas précisé, pourrait-il se servir des excédents de 12,8 milliards de dollars qui dorment dans le fonds de l'assurance-emploi?

In addition to some technical amendments, three substantive amendments were introduced, including allowing retired RCMP members to work as reservists for six months or more to provide more flexible staffing options to commanding officers; clarifying that the chairperson of the civilian review and complaints commission, like all commission members, is immune from legal action or from testifying on matters related to the work of the commission; and ensuring that the RCMP Commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson of the new committee.
Outre quelques amendements de forme, trois amendements importants ont été proposés, à savoir les suivants: permettre aux anciens membres de la GRC de travailler comme réservistes pour une période de six mois ou plus afin d'offrir aux commandants divisionnaires des options plus souples en matière de dotation; préciser que le président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, comme tous les membres de la commission, jouit de l'immunité judiciaire et n'est pas tenu de témoigner en cas d'enquêtes sur les activités de la commission; et faire en sorte que le commissaire de la GRC ne puisse pas refuser d'enquêter sur une plainte déposée par le président de la nouvelle commission.

19. Recalls that transparency as required by the Treaties is not limited to legislative procedures but also covers the non-legislative work of EU institutions, bodies, offices and agencies; stresses that Regulation (EC) No 1049/2001 is the only proper legal basis for assessing the right of access to documents, and that other legal acts, such as internal or founding regulations of institutions, agencies and bodies, cannot introduce additional grounds for refusing access;
19. rappelle que la transparence, telle que l'exigent les traités, ne se limite pas aux procédures législatives, mais qu'elle couvre également les travaux non législatifs des institutions, organes et organismes de l'Union; souligne que le règlement (CE) n° 1049/2001 constitue l'unique base juridique pertinente permettant d'évaluer le droit d'accès aux documents et que les autres actes, tels que les règlements internes ou portant création des institutions, organes et organismes, ne peuvent introduire des motifs supplémentaires de refus d'accès aux documents;

In cases of suspicious fraudulent intentions and when registration cannot be refused, the tax administrations take precautionary and additional security measures as a pre-requisite for registration.
En cas de soupçon d’intention frauduleuse et lorsque l’enregistrement ne peut être refusé, les administrations fiscales prennent des mesures de précaution et des mesures de sécurité supplémentaires en tant que condition préalable à l’enregistrement.

In addition, public officials who, for religious reasons, feel they cannot perform same sex marriages must also be explicitly protected from reprisal if they refuse to perform such marriages.
De plus, les fonctionnaires qui, pour des raisons religieuses, estiment qu'ils ne peuvent célébrer des mariages de partenaires du même sexe doivent également être protégés explicitement contre toutes représailles s'ils refusent de célébrer ces mariages.

The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.
Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.

If, in addition, genetically modified plants are cultivated in developing countries, for example for fighting disease and improving food provision, the EU cannot at the same time refuse imports solely on the grounds that they contain GMOs.
Si, en outre, des plantes génétiquement modifiées sont cultivées dans les pays en développement - en vue, par exemple, de lutter contre certaines maladies et d'améliorer la situation alimentaire -, l'UE ne peut pas, dans le même temps, refuser leur importation au seul motif qu'elles contiennent des OMG.