Traduction de «rcmp commissioner cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Canadian Mounted Police Commissioner [ Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police | RCMP commissioner ]
commissaire de la Gendarmerie royale du Canada [ commissaire de la GRC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to some technical amendments, three substantive amendments were introduced, including allowing retired RCMP members to work as reservists for six months or more to provide more flexible staffing options to commanding officers; clarifying that the chairperson of the civilian review and complaints commission, like all commission members, is immune from legal action or from testifying on matters related to the work of the commission; and ensuring that the RCMP Commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson of the new committee.
Outre quelques amendements de forme, trois amendements importants ont été proposés, à savoir les suivants: permettre aux anciens membres de la GRC de travailler comme réservistes pour une période de six mois ou plus afin d'offrir aux commandants divisionnaires des options plus souples en matière de dotation; préciser que le président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, comme tous les membres de la commission, jouit de l'immunité judiciaire et n'est pas tenu de témoigner en cas d'enquêtes sur les activités de la commission; et faire en sorte que le commissaire de la GRC ne puisse pas refuser d'enquêter sur une plainte déposée par le président de la nouvelle commission.

The minister said in his opening comments that one of the things that are covered in this is that it will ensure that the RCMP Commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson of the new commission.
Dans ses déclarations préliminaires, le ministre a dit que les amendements permettaient entre autres choses de faire en sorte que le commissaire de la GRC ne puisse pas refuser d'enquêter sur une plainte déposée par le président de la nouvelle commission.

The final substantive amendment clarifies that the RCMP commissioner cannot refuse to investigate a complaint initiated by the chairperson.
Le dernier amendement vient préciser que le commissaire de la GRC ne peut refuser d'enquêter sur les plaintes présentées par le président de la commission.

A House of Commons amendment has created an exception to this power: the RCMP Commissioner cannot refuse to deal with chairperson-initiated complaints.
Un amendement de la Chambre de communes a créé une exception à ce pouvoir. Ainsi, le commissaire de la GRC ne pourra rejeter une plainte déposée par le président de la Commission.

RCMP Commissioner Phil Murray has admitted the force cannot continue to function with its current funding and that an underfunding of the RCMP affects provincial and municipal governments.
Le commissaire de la GRC, Phil Murray, a admis que la force ne peut plus fonctionner avec les seuls fonds qui lui sont actuellement alloués et que ce financement insuffisant de la GRC affecte les gouvernements provinciaux et municipaux.