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Vertaling van "cannot make any amendments here because " (Engels → Frans) :

Senator Kochhar: In other words, we cannot make any amendments here because if we do, it goes back to the house, and it will be sent back again for the Speaker's ruling.

Le sénateur Kochhar : En d'autres termes, nous ne pouvons pas apporter d'amendements ici, car, si nous le faisons, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre, et sera de nouveau soumis à la décision du Président de la Chambre.


I cannot speak for my caucus before consulting it, except on more minor issues. However, in the case of important issues, I cannot make any commitments before consulting my caucus, because as you know, we no longer have whipped votes.

Avant de consulter mon caucus, je ne peux pas parler, sauf pour les questions de moindre importance mais, dans le cas de dossiers importants, avant de consulter mon caucus, je ne peux pas les engager parce que, comme vous le savez, on n'a plus de votes dirigés.


New infrastructure cannot solve all congestion and accessibility problems because of the high costs and the long duration of planning procedures, and in certain areas because of environmental pressure and the scarcity of space. In seeking to make optimum use of existing transport capacity, the industry’s interest in cutting costs is consonant with the public interest of ensuring financial and environmental sustainability. Improving ...[+++]

Les nouvelles infrastructures ne peuvent résoudre tous les problèmes de congestion et d’accessibilité, en raison des coûts élevés et de la longue durée des procédures de planification ou, dans certaines régions, à cause de la pression sur l’environnement qui en résulterait et de la pénurie d’espace. Dans la recherche d’une utilisation optimale des capacités de transport existantes, le souci de réduction des coûts du secteur d’activité rejoint l’intérêt public d’assurer un développement durable sur le plan financier et environnemental. Améliorer le coefficient de chargement, p ...[+++]


The penalties can always be adjusted if we feel they are too harsh or not harsh enough, but I cannot make any amendments to the bill.

On peut toujours s'attaquer aux pénalités si on trouve qu'elles sont trop sévères ou pas assez sévères, mais je ne peux pas y apporter de modifications.


whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly v ...[+++]

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couve ...[+++]


(iii)the contract cannot be awarded without prior negotiations because of specific circumstances related to the nature, complexity or the legal and financial make-up of the contract or the risks attached to the subject matter of the contract.

iii)le marché ne peut être attribué sans négociations préalables du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier du marché ou en raison des risques associés à l'objet du marché.


That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the ...[+++]

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.


But since we must examine Bill C-7, must not deviate from it and cannot make a motion here to amend section 14 of the Access to Information Act, the only way to prevent information from being disclosed upon request by any person, by band councils, information which jeopardizes the process of negotiating self-government with the federal government, would be expedite, in each of the bands, in ...[+++]

Mais comme on doit s'attarder au projet de loi C-7, qu'on ne doit pas en sortir et qu'on ne peut pas faire ici la proposition de modifier l'article 14 de la Loi sur l'accès à l'information, la seule façon d'éviter que des informations soient divulguées sur demande par n'importe qui, par les conseils de bande et qu'elles mettent en péril le processus de négociation de l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement fédéral, ce serait de faire en sorte qu'on accélère, dans chacune des bandes, en plus de l'autonomie gouvernementale, l'a ...[+++]


If one reads the motion in question, one sees that the motion would not only order the committee to complete its study of the bill by a certain time, but it would also propose to instruct the committee that it cannot make any amendments to the proposed bill.

Si on lit la motion en question, on se rend compte qu'elle vise non seulement à ordonner au comité de terminer son étude du projet de loi avant une certaine date, mais encore à l'enjoindre de ne pas apporter d'amendements au projet de loi proposé.


Although an accurate assessment of the extent of the problem is difficult to make (because people are understandably reluctant to admit to difficulties with reading or arithmetic), there is no doubt but that a continuing problem exists in these two fields, and that weaknesses here hold back some people throughout their lives.

Même s'il est difficile d'évaluer avec précision son étendue (les individus se montrant peu enclins à reconnaître qu'ils éprouvent des difficultés à lire ou compter, ce qui se comprend fort bien), il ne fait aucun doute qu'un problème persistant existe dans ce domaine, et que des lacunes handicapent certaines personnes toute leur vie durant.




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Date index: 2023-05-14
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