Traduction de «cannot exclude existing » (Anglais → Français) :

The Commission cannot exclude that other national provisions or developments may exist.
La Commission ne peut exclure l’existence d’autres dispositions ou évolutions au niveau national.

Concretely, a recognised cooperative cannot refuse new shareholders or exclude existing shareholders on speculative grounds; the cooperative shares have, irrespective of their value, equal rights; cooperative shareholders have equal voting rights in an annual general meeting (‘AGM’); the AGM has to appoint the members of the board of directors and the supervisory board; the operational profits of the cooperative (after all costs have been deducted) can be distributed amongst shareholders but only pro rata to their transactions with the cooperative and the dividend paid on cooperative shares cannot exceed a certain percentage determined by Royal Decree.
Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrêté royal.

The existence of further legislative developments or provisions not notified to the Commission cannot be excluded.
Il n'est pas exclu que la législation ait encore évolué ou que des dispositions n'aient pas été notifiées à la Commission.

The Commission considers that, as a consequence of the current financial and economic crisis, a lack of insurance or reinsurance capacity does not exist in every Member State, but it cannot be excluded that, in certain countries cover for marketable risks could be temporarily unavailable.
La Commission considère qu'à la suite de la crise économique et financière actuelle, le manque de capacité d'assurance ou de réassurance ne se fait pas ressentir dans tous les États membres, mais il ne peut être exclu que, dans certains pays, la couverture des risques cessibles puisse être temporairement indisponible.

The Commission considers that, as a consequence of the current financial crisis, a lack of insurance or reinsurance capacity does not exist in every Member State, but it cannot be excluded that, in certain countries cover for marketable risks could be temporarily unavailable.
La Commission considère qu'à la suite de la crise financière actuelle, le manque de capacité d'assurance ou de réassurance ne se fait pas ressentir dans tous les États membres, mais il ne peut être exclu que, dans certains pays, la couverture des risques cessibles puisse être temporairement indisponible.

Likewise, it cannot be excluded that in the future. xDSL technology and multipoint video distribution services based on wireless local loops may be used for the transmission of TV materials in direct competition with other existing TV delivery systems based on cable systems, direct-to-home satellite transmission and terrestrial analogue or digital transmission platforms.
De même, il ne peut être exclu que, à l'avenir, la technologie xDSL et les services de distribution vidéo multipoint utilisant les boucles locales sans fil puissent être utilisés pour la transmission de matériel télévisuel en concurrence directe avec les autres systèmes de télédiffusion s'appuyant sur le câble, la diffusion directe par satellite et des plates-formes terrestres de transmission analogique ou numérique.

(12) It is necessary to exclude certain activities from the scope of this Directive, on the grounds that the freedom to provide services in these fields cannot, at this stage, be guaranteed under the Treaty or existing secondary legislation; excluding these activities does not preclude any instruments which might prove necessary for the proper functioning of the internal market; taxation, particularly value added tax imposed on a large number of the services covered by this Directive, must be excluded form the scope of this Directive.
(12) Il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines activités compte tenu du fait que la libre prestation des services dans ces domaines ne peut être, à ce stade, garantie au regard du traité ou du droit communautaire dérivé existant. Cette exclusion doit être sans préjudice des éventuels instruments qui pourraient s'avérer nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La fiscalité, notamment la taxe sur la valeur ajoutée frappant un grand nombre des services visés par la présente directive, doit être exclue du champ d'application de la présente directive.