Traduction de «cannot effectively apply anti-fraud mechanisms » (Anglais → Français) :

Due to the cross-border nature, individual Member States cannot effectively apply anti-fraud mechanisms.
Compte tenu de la dimension transnationale des jeux de hasard en ligne, les États membres, pris individuellement, ne peuvent pas appliquer des mécanismes antifraude de manière efficace.

EU anti-money laundering mechanisms should apply effectively also in the sport sector.
Les mécanismes communautaires de lutte contre le blanchiment d'argent devraient également s'appliquer efficacement au secteur du sport.

With the Quick Reaction Mechanism, Member States would no longer have to wait for this formal process to be completed before applying specific anti-fraud measures.
Grâce au mécanisme de réaction rapide, les États membres ne devront plus attendre que cette procédure officielle soit terminée avant d’appliquer des mesures spécifiques de lutte contre la fraude.

Member States' authorities as well as regulated operators are faced with a number of challenges with regard to the effective application of anti-fraud and anti-money laundering mechanisms.
Les autorités des États membres ainsi que les opérateurs réglementés sont confrontés à de nombreux défis concernant l'application effective des mécanismes de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent.

Consequently, there cannot be an increase in development aid except through a reinforcement of control mechanisms, anti-fraud mechanisms, anti-corruption mechanisms, and each time this should be one of the objectives of the agreements.
Par conséquent il ne peut y avoir de renforcement de l’aide au développement que par le renforcement des mécanismes de contrôle, des mécanismes de lutte contre la fraude, des mécanismes de lutte contre la corruption, et cela doit être à chaque fois un des objectifs que nous avons dans les accords.

Despite all the teething troubles – and we admit that these have occurred – OLAF is an effective anti-fraud mechanism.
Malgré toutes les difficultés initiales - et nous admettons qu’il y en a eu -, l’OLAF est un outil efficace de lutte contre la fraude.

The focus has been on improving the legal framework to effectively protect the financial interests of the EU, developing more efficient cooperation mechanisms with and between the Member States, as well as continuing to improve the internal organisation of the EU's anti-fraud office (OLAF).
L'accent a été mis sur l'amélioration du cadre juridique en vue de protéger efficacement les intérêts financiers de l'UE, le développement de mécanismes de coopération plus efficaces avec les États membres et entre ceux-ci et la poursuite de l'amélioration de l'organisation interne de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

The Commission is to report to the Council on the subject at the end of 1995 and 1998; 7. strengthen the forms and mechanisms of co-operation between the economic agents concerned (industry, management and workers, distributors, and consumers), with a view to seeking ways of improving the industry's competitiveness; 8. ensure, in co-operation with trade organizations, the collection and rapid publication of international trade statistics with a view to effectively combating unfair imports without delay; Externally: 9. as regards the Uruguay Round: - ensure compliance with the provisions of the Agreement on Textiles in order to preserve the balance of rights and obligations between all parties concerned; the dismantling of the MFA must in particular go hand in hand with observance of GATT rules and constraints, using all the international or autonomous instruments available to the European Union; - make a concerted assessment of its impact on the industry; - ensure strict application of the letter of the Agreement in co- operation with representatives of the economic sectors concerned; 10. significantly improve access to third-country markets in accordance with the outcome of the Uruguay Round by: - systematically identifying non-tariff barriers and swiftly taking all appropriate measures to have them removed; - stepping up action to promote exports, in particular to new markets opened up as a result of the Uruguay Round; 11. engage in strict, swift and effective application, in compliance with existing rules, of safeguard measures and commercial-policy instruments, particularly in fields such as anti-dumping and anti- subsidy action and protecting intellectual property rights; - strengthen the Textile Anti-Fraud Initiative (TAFI) and step up the fight against counterfeiting; 12. in the 10-year review of the GSP, take into account both the competitive position of third countries in the textile industry and the implications for the textile industry of the o ...
La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficacement et sans retard les importations déloyales ; Dans le volet extérieur : 9) en ce qui concerne l'Uruguay Round : - assurer le respect des dispositions de l'accord textile afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations entre toutes les parties concernées ; le démantèlement de l'AMF doit en particulier s'accompagner du respect des règles et disciplines du GATT, en utilisant tous les instruments internationaux ou autonomes dont dispose l'Union européenne; - procéder de façon concertée à une évaluation de son impact sur le secteur ; - assurer une application rigoureuse des textes de l'accord en coopération avec les représentants des secteurs économiques concernés ; 10) améliorer de façon significative l'accès aux marchés des pays tiers dans le respect des résultats de l'Uruguay Round : - en procédant à l'identification systématique des barrières non- tarifaires et en prenant rapidement toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir leur retrait ; - en renforçant les actions de promotion des exportations, en particulier vers les nouveaux marchés ouverts à la suite de l'Uruguay Round ; 11)- appliquer de façon rigoureuse, rapide et efficace, dans le respect des règles existantes, les mesures de sauvegarde et les instruments de politique commerciale, notamment dans les domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; - renforcer le dispositif anti-fraude (TAFI), ainsi que la lu ...

Tightening up the effectiveness of EU anti-fraud rules The Commission will beef up the Regulation protecting the EU's financial interests, notably by proposing the following improvements: - Extending the framework of administrative penalties for fraud to broad policy areas such as the Structural Funds - Working towards the rapid adoption of a Regulation improving on-the-spot checks for Commission inspectors - Introducing compulsory routes for transit lorries, reinforcing controls and increasing the size of financial deposits put down by operators transporting goods in transit across the EU - Scanning Member States' own fraud reporting and detection mechanisms and suggesting where improvements can be made - Screening all new and existing EU legislation in order to ensure that it is fraud-proof, especially in high-risk sectors.
Renforcer l'efficacité des dispositions de lutte contre la fraude de l'UE La Commission complètera le règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'UE, en proposant entre autres les améliorations suivantes : - extension des sanctions administratives pour fraude à d'autres grands domaines tels que les Fonds structurels; - adoption rapide d'un règlement améliorant les vérifications sur place des inspecteurs de la Commission; - introduction d'itinéraires obligatoires pour les camions en transit, en renforçant les contrôles et en augmentant la garantie exigée des opérateurs transportant des marchandises en transit dans l'UE; - examen des mécanismes de communication et de détection des fraudes mis en oeuvre par les Etats membres et suggestions en vue de leur amélioration éventuelle; - analyse de tous les textes législatifs existants et nouveaux de l'Union européenne en vue d'éliminer toute lacune propice à la fraude, et notamment dans les secteurs à haut risque.