Traduction de «cannot compare the motion that the speaker referenced dealing » (Anglais → Français) :

However, we cannot compare the motion that the Speaker referenced dealing with back to work legislation because that motion provided a procedure that still respected the Standing Orders of this House and that still respected separate debates and votes for each stage of the bill. The Standing Orders of this House were not prejudiced and the ability of the government to maintain the initiative was not prejudiced.
Cependant, nous ne pouvons pas comparer la motion à celle à laquelle le Président a fait référence en se prononçant sur le projet de loi de retour au travail parce que la motion prévoyait une procédure qui respectait le Règlement de la Chambre et en maintenant des débats et des votes distincts à chaque étape de l'étude du projet de loi. il n'a pas été porté atteinte au Règlement ni à la capacité du gouvernement de conserver l'initiative.

It referred to the motion introduced by Minister Boudria dealing with the resumption of the business of the House and that, during the first 30 sitting days, if a minister states that the bill is in the same form as a bill introduced by a minister of the Crown in the previous session, and if the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71 — and Standing Order 71 is the order of the House of Commons that states very clearly that a bill must have three readings, therefore, we cannot for a moment impugn the Speaker of the House of Commons by suggesting for a moment —
Il renvoyait à la motion du ministre Boudria portant sur la reprise des travaux de la Chambre et disant que, au cours des trente premiers jours de séance, si un ministre déclarait que le projet de loi avait la même forme qu'un projet de loi présenté par un ministre lors de la session précédente, et si le Président était convaincu que le projet de loi avait la même forme qu'au moment de la prorogation, nonobstant l'article 71 du Règlement — et cet article est l'ordre de la Chambre des communes qui dit très clairement qu'un projet de loi doit être soumis à trois lectures — par conséquent, on ne peut absolument pas attaquer le Président de la Chambre des communes en laissant entendre.

Therefore, pursuant to Standing Order 26(1), I move: That the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering amendments made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act (1650 ) The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): I would like to inform the hon. member for Vegreville that I cannot accept this motion since a time allocation motion dealing with this particular bill has already been accepted in this House.
Je propose donc, conformément au paragraphe 26(1) du Règlement: Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure normale d'ajournement pour étudier les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence (1650) La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je tiens à informer le député de Végréville que cette motion est irrecevable, car une motion d'attribution du temps a déjà été acceptée par la Chambre à l'égard de ce projet de loi.