Traduction de «cannot be argued that a prudent trader could » (Anglais → Français) :

In fact, after the publication of the initiating Decision in the Official Journal, it cannot be argued that a prudent trader could not have foreseen the adoption of a Community measure that could affect his interests like the present Decision.
En effet, après la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, l’on ne peut prétendre qu’un agent économique prudent n’était pas en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire susceptible d’affecter ses intérêts telle que la présente décision.

I would argue that the CEOs of the banks that ultimately own these institutions, and ultimately own these traders, and are ultimately responsible for these traders, could not explain to you what they're doing.
Je prétends que les PDG des banques qui possèdent ces institutions et qui sont responsables de ces traders, leurs employés, ne pourraient pas vous expliquer ce que font ces derniers.

Could one go to court and argue that you cannot indirectly go against the will of Parliament in that way because Parliament clearly wanted sexual offences listed in this schedule?
Pourrait-on faire valoir devant un tribunal qu'on ne saurait indirectement aller à l'encontre de la volonté du Parlement étant donné que le Parlement a clairement précisé qu'il souhaitait que des infractions de nature sexuelle soient incluses dans cette annexe?

Where the cost of returning the goods cannot reasonably be calculated in advance by the trader, for example because the trader does not offer to arrange for the return of the goods himself, the trader should provide a statement that such a cost will be payable, and that this cost may be high, along with a reasonable estimation of the maximum cost, which could be based on the cost of delivery to the consumer.
Lorsque le coût de renvoi des biens ne peut raisonnablement être calculé à l’avance par le professionnel, par exemple parce qu’il ne propose pas d’organiser lui-même le renvoi des biens, le professionnel devrait fournir une déclaration indiquant que ce coût sera exigible et qu’il sera peut-être élevé, assortie d’une estimation raisonnable du coût maximal, qui pourrait se fonder sur le coût de livraison au consommateur.

Similarly, if a prudent and alert economic operator could have foreseen the adoption of a Community measure likely to affect his interests, he cannot plead that principle if the measure is adopted’.
De même, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée».

In other forms of crimes, I suppose one could argue very cogently that that which was taken away, whether it was life, liberty, or sense of security, cannot be easily returned.
Pour les autres formes de criminalité, on pourrait sans doute faire valoir que ce qui a été enlevé aux victimes, que ce soit la vie, la liberté ou un sentiment de sécurité, ne peut pas leur être facilement restitué.

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.
Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.

Their party is the only one in the House that could possibly argue against transit, or clean air for Canadians, or foreign aid for those in need in other nations, or assistance for children who cannot get even one full meal a day, or affordable housing so other people in Canada can have a chance to have a house for their families like the rest of us and or post-secondary education, especially for aboriginal people who may not have that opportunity.
Leur parti est le seul à la Chambre qui pourrait s'opposer aux transports en commun; à un air de qualité pour les Canadiens; ou à une aide étrangère pour les gens nécessiteux dans d'autres pays. C'est le seul qui pourrait s'opposer au fait d'aider les enfants qui ne mangent même pas un repas par jour; ou au fait d'offrir des logements abordables pour que tous les Canadiens aient la chance d'avoir une habitation pour y vivre avec leur famille; ou encore à l'éducation postsecondaire, notamment pour les Autochtones qui n'ont peut-être pas eu l'occasion d'y accéder.

One could rightly argue that, the European Union being a unique model of an emerging "common asylum space", if burden-sharing and responsibility-sharing cannot be successfully applied within that space, how could it possibly be expected to be to others ?
On pourrait en effet objecter à juste titre que, l'Union européenne étant un modèle unique en son genre d'«espace d'asile commun» en gestation, si le partage des charges et des responsabilités ne peut être appliqué avec succès dans cet espace, comment pourrait-il l'être, à plus forte raison, à d'autres.

On 22 December 1988, the Commission decided that Greek legislation which allowed the name "feta" only for cheeses made from sheep milk and goat milk did not infringe Article 30 of the EEC Treaty as interpreted by the Court of Justice in the Déserbais case. According to that judgment, an imported foodstuff could be prohibited from bearing the designation used in the Member State of origin where it "is so different, as regards its composition or production, from the products generally known by that name in the Community that it cannot be regarded as falling within the same category" (Case 286/86, [1988] ECR 4921.) In 1990 the Commission received several complaints from traders in this connection, as a result of which it has conducted a long and exhaustive inquiry into the implementation of the Greek legislation regarding the type of milk used, to make sure there was no hidden discrimination against traders in other Member States.
En date du 22.12.1988, la Commission estima que la législation hellénique réservant la dénomination Feta aux seuls fromages fabriqués à partir de lait de brebis et de chèvre, ne constituait pas une infraction à l'article 30 du traité CEE, tel qu'interprété par la CJCE dans sa jurisprudence Déserbais; en vertu de celle-ci, une denrée alimentaire importée pourrait être privée de la dénomination qu'elle porte dans l'Etat membre dont elle provient lorsqu'elle "s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, des marchandises généralement connues sous cette dénomination dans la Communauté qu'elle ne saurait être considérée comme relevant de la même catégorie". Suite à la réception, au cours de l'année 1990, de plaintes émanant d'opérateurs économiques, la Commission a procédé à une longue et minutieuse enquête eu égard à la mise en oeuvre effective de la législation hellénique afférente au type de lait utilisé, aux fins de pallier à toute discrimination subreptice dont pourraient pâtir les opérateurs d'autres Etats membres.