Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "candidate shall either " (Engels → Frans) :

(2) Before the surplus amount of electoral funds is disposed of in accordance with sections 477.81 and 477.82, a candidate shall either transfer any capital assets whose acquisition constitutes an electoral campaign expense within the meaning of section 375 to the registered party that has endorsed the candidate — or to the registered association of that party — or sell them at their fair market value.

(2) Avant qu’il ne soit disposé de l’excédent des fonds électoraux conformément aux articles 477.81 et 477.82, les candidats sont tenus de céder au parti enregistré qui les soutient ou à l’association enregistrée de ce parti les biens immobilisés dont l’acquisition constitue une dépense de campagne au sens de l’article 375 ou de les vendre à leur juste valeur marchande.


Directive 93/109/EC provides that any citizen of the Union who has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament.

La directive 93/109/CE prévoit que le citoyen de l’Union ayant été déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence aux élections au Parlement européen.


Any citizen of the Union who resides in a Member State of which he is not a national and who, through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies, has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament’.

Tout citoyen de l’Union qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».


(b) with respect to contributions accepted by a candidate before the coming into force of this section, subsection 451(2) shall apply as if paragraphs 451(2)(f) to (h.1) of the Canada Elections Act, as they read immediately before the coming into force of this section, continued to be in force except that paragraph 451(2)(h) shall be applied without regard to the words “either directly or through a registered party that endorses th ...[+++]

b) le paragraphe 451(2) de la Loi électorale du Canada, dans sa version modifiée par la présente loi, s’applique aux contributions acceptées par ce candidat avant l’entrée en vigueur du présent article, comme si ses alinéas f) à h.1) n’avaient pas été modifiés par la présente loi et sans tenir compte du passage suivant de cette version de l’alinéa h) : « directement ou par l’intermédiaire du parti enregistré qui soutient le candidat, d’une fiducie de ce parti, d’une fiducie constituée pour l’élection du candidat ou d’une association de circonscription ».


(5) The ballot shall list under the candidate’s name the address or occupation of a candidate who makes a written request to that effect to the returning officer before 5:00 p.m. on the closing day for nominations, if the candidate and another candidate on the ballot have the same name and both candidates have chosen under subparagraph 66(1)(a)(v) to either have the word “independent” or no designation of political affiliation under their names in election documents.

(5) Dans les cas où au moins deux candidats ont le même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés par la mention « indépendant » ou de n’avoir aucune désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa 66(1)a)(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou la profession de ces candidats s’ils en font la demande par écrit au directeur du scrutin, au plus tard à 17 h le jour de clôture.


3. The Council of the Board of Trade at Montreal shall annually appoint five persons, who shall constitute a Board of Examiners, who shall examine all candidates for the offices of Port Warden and Deputy Port Warden, when any appointment to either office requires to be made, and shall report the result of such examination to the said council, whereupon the said council, acting for and on behalf of the Board of Trade at Montreal sha ...[+++]

3. Le Conseil du Bureau de Commerce de Montréal nommera chaque année cinq personnes qui constitueront un bureau d’examinateurs, lequel examinera tous les candidats à l’emploi de gardien de port et d’adjoint, lorsqu’il deviendra nécessaire de remplir quelqu’un de ces emplois, et fera rapport du résultat de cet examen au Conseil, après quoi le Conseil, agissant au nom du Bureau de Commence de Montréal, recommandera au Gouverneur en conseil, pour être nommée à l’emploi de gardien de port de Montréal, l’une des personnes dont le bureau d’examinateurs aura fait rapport comme étant dignes et capables de le remplir; et, sur ce, cette personne ...[+++]


(b) with respect to contributions accepted by a registered party during that fiscal period and before the coming into force of this section, subsection 424(2) shall apply as if paragraphs 424(2)(a) to (c.1) of the Canada Elections Act, as they read immediately before the coming into force of this section, continued to be in force except that paragraph 424(2)(c) shall be applied without regard to the words “for its use, either directly or through one of its electoral district associations or a trust fund established for the elec ...[+++]

b) en ce qui concerne les contributions acceptées par ceux-ci au cours de cet exercice avant l’entrée en vigueur du présent article, le paragraphe 424(2) s’applique comme si les alinéas 424(2)a) à c.1) de la Loi électorale du Canada, dans leur version antérieure à cette date, s’appliquent sans tenir compte du passage suivant de l’alinéa 424(2)c) : « directement ou par l’intermédiaire d’une de ses associations de circonscription ou d’une fiducie constituée pour l’élection d’un candidat soutenu par le parti ».


Depending on the type and level of the functions performed, a successful candidate shall be offered either a temporary agent contract or a contract agent contract for a period corresponding at least to the time remaining under the contract concluded before the date of application of this Decision.

En fonction du type et du niveau des fonctions exercées, un lauréat se voit proposer un contrat d’agent temporaire ou un contrat d’agent contractuel pour une durée correspondant au moins à la période restant à courir en vertu du contrat conclu avant la date d’application de la présente décision.


The invitation to the candidates shall include either:

L'invitation à ces candidats comporte:


6'. tenderer' shall mean a supplier, contractor or service provider who submits a tender and 'candidate' shall mean a person who has sought an invitation to take part in a restricted or negotiated procedure; service providers may be either natural or legal persons, including contracting entities within the meaning of Article 2;

6) «soumissionnaire»: le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services qui présente une offre et «candidats»: celui qui sollicite une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée; le prestataire de services peut être une personne physique ou morale, y inclus une entité adjudicatrice au sens de l'article 2;




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'candidate shall either' ->

Date index: 2021-01-24
w