Vertaling van "ballot shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

election shall be by secret ballot
les élections se font au scrutin secret

mail ballot [ postal ballot | mail-in ballot | postal ballot paper | postal ballot-paper ]
bulletin de vote postal [ bulletin de vote par correspondance | bulletin postal ]

secret ballot [ secret vote | paper ballot election | paper ballot | Australian ballot ]
scrutin secret [ vote secret ]

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process
rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

double-ballot voting system [ two-ballot voting system ]
scrutin à deux tours

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

instruct politicians on balloting procedures | prepare politicians on balloting procedures | advise politicians on electoral procedures | prepare politicians on electoral procedures
conseiller des femmes et hommes politiques sur des procédures électorales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If after three ballots no candidate has obtained an absolute majority of the votes cast, the fourth ballot shall be confined to the two Members who have obtained the highest number of votes in the third ballot.
Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, les deux députés qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour peuvent être seuls candidats au quatrième tour; en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Subsequent ballots shall be conducted in the manner prescribed in sections (4) through (8) of this Standing Order except that following the second and all subsequent ballots the Member presiding shall not ask the candidates to state their reasons for not wishing to be further considered for election to the Office of Speaker but shall forthwith proceed to the taking of that subsequent ballot and the balloting shall continue, in like manner, until such time as a new Speaker is elected.
Les tours de scrutin subséquents se déroulent de la façon décrite aux paragraphes (4) à (8) du présent article, sauf qu’après le deuxième tour de scrutin et les tours suivants, le président d’élection ne demande pas à tout député dont le nom a été ainsi annoncé et qui veut retirer sa candidature à la Présidence de préciser les motifs de son retrait.

(e) if no candidate has received a majority of votes, a second ballot shall be taken, provided that the candidate with the least number of votes shall be dropped from the second ballot; balloting shall continue in this manner until a candidate receives a majority of votes, at which time the clerk shall destroy the ballots and in no way divulge the number of ballots cast for any candidate”.
e) si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat »;

N. whereas the current CITES Rules of Procedure stipulate that votes by secret ballot ‘shall not normally be used’ for issues other than the election of officers and host countries; whereas, despite this rule, a large number of votes were taken by secret ballot at the latest CoP; whereas secret ballots are regularly used for sensitive and important issues, for example with regard to marine species or the ivory trade;
N. considérant que le règlement actuel de la CITES dispose que le vote à bulletin secret n'est normalement pas utilisé pour des questions autres que l'élection à un poste ou la désignation d'un pays hôte; considérant qu'en dépit de cette règle, un nombre important de votes ont eu lieu à bulletin secret lors de la dernière conférence des parties; considérant que ces votes à bulletin secret sont régulièrement utilisés pour des questions sensibles et graves, comme par exemple celles ayant trait aux espèces marines ou au commerce de l'ivoire;

(e) if no candidate has received a majority of votes, a second ballot shall be taken, provided that the candidate with the least number of votes shall be dropped from the second ballot; balloting shall continue in this manner until a candidate receives a majority of votes, at which time the clerk shall destroy the ballots and in no way divulge the number of ballots cast for any candidate”.
e) si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat».

(e) if no candidate has received a majority of votes, a second ballot shall be taken, provided that the candidate with the least number of votes shall be dropped from the second ballot; balloting shall continue in this manner until a candidate receives the majority of votes, at which time the clerk shall destroy the ballots and in no way divulge the number of ballots cast for any candidate”.
e) si aucun candidat n'a recueilli la majorité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se poursuivent de cette manière jusqu'à ce qu'un candidat recueille la majorité des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat»;

if no candidate has received a majority of votes, a second ballot shall be taken, provided that the candidate with the least number of votes shall be dropped from the second ballot; balloting shall continue in this manner until a candidate receives a majority of votes, at which time the clerk shall destroy the ballots and in no way divulge the number of ballots cast for any candidate.
si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat.