Traduction de «cancelled whereas these » (Anglais → Français) :

G. whereas the tragic situation in Haiti has been further exacerbated by the recent general elections on 28 November 2010, in which many allegations of vote-rigging were made, and where 12 candidates called for the elections to be cancelled; whereas these elections were carried out with the aid of the UN, the OAS, the USA, France and Canada,
G. considérant que la situation dramatique que connaît le pays a été encore aggravée par les dernière élections générales du 28 novembre 2010 où les allégations de fraudes se sont multipliées et où douze candidats ont demandé leur annulation; considérant que ces élections ont été menées avec l'aide de représentants de l’ONU, de l’OEA, des États-Unis, de la France et du Canada,

U. whereas the oil concessions granted in Virunga National Park are contrary to this Convention linking the DRC and UNESCO, and to the Congolese Constitution and laws, and whereas these concessions should therefore be cancelled;
U. considérant que les concessions pétrolières accordées dans le parc national de Virunga sont contraires à ladite convention liant la RDC et l'UNESCO, ainsi qu'à la Constitution et aux lois congolaises, et considérant que ces concessions devraient dès lors être annulées;

U. whereas the oil concessions granted in Virunga National Park are contrary to this Convention linking the DRC and Unesco, and to the Congolese Constitution and laws, and whereas these concessions should therefore be cancelled;
U. considérant que les concessions pétrolières accordées dans le parc national de Virunga sont contraires à ladite convention liant la RDC et l'Unesco, ainsi qu'à la Constitution et aux lois congolaises, et considérant que ces concessions devraient dès lors être annulées;

AK. whereas the Structural Funds shall respect the principles of sound and efficient management, whereas the proposal for automatic cancellation of unpaid commitments after 2 years is a useful mechanism to promote effective programme management; whereas these commitments should be reallocated to regional or other Structural Funds "assistance" forms,
AK. considérant que les Fonds structurels doivent respecter les principes de bonne gestion financière, que la proposition prévoyant l'annulation automatique des engagements non utilisés après deux ans constitue un mécanisme utile pour promouvoir une gestion efficace des programmes, que ces ressources devraient être réaffectées à d'autres formes d'"assistance" régionale ou passant par le canal des Fonds structurels,

CC. Whereas the proposal for automatic cancellation of unpaid commitments after 2 years can be a useful mechanism to bring about a more effective programme management, monitoring and control; whereas a reallocation of these commitments to other regional or pluriregional "assistance" forms can only take place applying the relevant rules of the Financial regulation and/or the new Interinstitutional Agreement to be concluded,
CC. considérant que la proposition prévoyant l'annulation automatique des engagements non utilisés après 2 ans peut constituer un mécanisme utile pour parvenir à une gestion, une surveillance et un contrôle plus efficaces des programmes, qu'une réaffectation de ces ressources à d'autres formes "d'assistance" régionale n'est possible qu'en appliquant les règles correspondantes du règlement financier et/ou du nouvel accord interinstitutionnel qui doit être conclu,

Whereas the management of commitments is sometimes subject to considerable delays and the control of ongoing commitments must therefore be strengthened; whereas to that end the provision in Article 1(7), inserted when Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 610/90 of 13 March 1990 amending the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities (5) was adopted, should be supplemented by providing for general provisions on cancelling appropriations in Articles 1(7) and 36(2); whereas however it should be provided that these provisions do not apply to the Structural Funds or the Cohesion Fund, so as not to affect the possible development of particular provisions concerning them and having regard to the need to ensure consistency between them all;
considérant que la gestion des engagements se caractérise parfois par des retards importants et qu'en conséquence un contrôle renforcé des engagements en cours s'impose; qu'à cet effet, il convient de compléter la disposition de l'article 1er, paragraphe 7, insérée lors de l'adoption du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil du 13 mars 1990 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), en prévoyant à l'article 1er, paragraphe 7, et à l'article 36, paragraphe 2, des dispositions générales relatives aux dégagements des crédits; que, toutefois, il y a lieu de prévoir que ces dispositions ne s'appliquent pas aux Fonds structurels ni au Fonds de cohésion, afin de ne pas préjuger de l'évolution éventuelle des dispositions particulières qui les concernent, et compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence de l'ensemble de celles-ci;