Traduction de «cancellation is caused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cause of cancellation
cause d'annulation

cancelling machine [ stamp cancelling machine | canceller | cancelling unit | canceling machine | stamp canceling machine ]
oblitérateur [ machine à oblitérer ]

cancelling machine | stamp canceller | stamp-cancelling machine
affranchisseuse automatique pour courrier | machine à oblitérer | machine à oblitérer les timbres

dumb postmark [ blind cancel | dumb cancellation | mute cancel | silent cancellation | silent obliteration | killer ]
oblitération muette

noise-canceling headset | noise-cancelling headset | noise-canceling headphones | noise-cancelling headphones
casque antibruit | casque suppresseur de bruit | casque à suppression de bruit | casque éliminateur de bruit

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
déterminer la cause de la mort

help a cause | support a cause | aid a cause | present a cause
défendre une cause

canceling release mechanical system | cancelling release mechanical system
système mécanique à touches d'annulation

cancellation or reduction of the amount of trade | cancellation or reduction of the COD charge
dégrèvement du montant du remboursement | dimunition ou annulation du montant du remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7 if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances. Such extraordinary circumstances can only be invoked insofar as they affect the flight concerned or the flight preceding it operated by the same aircraft.
3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires Ces circonstances extraordinaires ne peuvent être invoquées que dans la mesure où elles affectent le vol concerné ou le vol précédent effectué sur le même aéronef.

3. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7 if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken .
3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires et que l'annulation n'aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

3. An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7 if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires et que l'annulation n'aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

An operating air carrier shall not be obliged to pay compensation in accordance with Article 7 if it can prove that the cancellation is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
" 3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires et que l'annulation n'aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

The Austrian Verwaltungsgerichtshof (Administrative Court) has asked the Court of Justice whether a railway company may nevertheless exclude its obligation to pay compensation when a delay, missed connection or cancellation is caused by force majeure.
Le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) demande à la Cour de justice si une entreprise ferroviaire peut être déchargée de son obligation d’indemnisation lorsqu’un retard, une correspondance manquée ou une annulation sont dus à un cas de force majeure.

EU law affords air passengers a right to compensation according to the distance and destination of their cancelled flight, unless the cancellation is caused by extraordinary circumstances, that is circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken by the carrier.
Le droit de l'Union reconnaît aux passagers aériens un droit à indemnisation variant selon la distance et la destination de leur vol annulé, à moins que l’annulation ne soit due à des circonstances extraordinaires, c’est-à-dire celles qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises par le transporteur.

As regards the obligation to pay compensation, on the other hand, the air carrier is not obliged to do so if it can prove that the cancellation was caused by extraordinary circumstances.
Au contraire, s’agissant de son obligation d’indemnisation, le transporteur peut s’en soustraire s’il est en mesure de prouver que l’annulation du vol est due à de telles circonstances.

However, the right to accommodation does not apply if the delay or cancellation is caused by bad weather; likewise, no compensation for late arrival will be paid if weather conditions or extraordinary circumstances hindered the performance of the service.
Cependant, le droit à l'hébergement ne s'applique pas si le retard ou l'annulation intervient en raison de mauvaises conditions météorologiques; de même, aucune indemnisation ne sera versée en cas de retard à l'arrivée si les conditions météorologiques ou des circonstances extraordinaires ont empêché l'exécution du service de transport de passagers.

Compensation is only payable if the cancellation takes place within two weeks of the scheduled departure, the passenger cannot be satisfactorily rerouted, and the airline cannot prove that the cancellation is caused by unavoidable, extraordinary circumstances.
L'indemnisation n'est payable que si l'annulation intervient dans un délai de deux semaines avant l'heure de départ prévue, que si le passager ne peut pas être réacheminé de façon satisfaisante et que si la compagnie aérienne n'est pas en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires inévitables.