(b) Spousal benefits in federal legislation have been extended to same sex couples only in respect to employment-related p
ensions for federal public servants in Bill C-78, an act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Supe
rannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring
...[+++] Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another act, which amended the following six statutes:b) Les «avantages entre conjoints» de la législation fédérale n'ont été étendus, par le projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de
pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de
retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuatio
n de la pension des services de défense, la Loi ...[+++]sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, aux couples de même sexe que dans le cas des pensions entraînées par un emploi, et au bénéfice des seuls fonctionnaires fédéraux, qui a modifié les six lois suivantes: