Traduction de «canada should merely disclose them » (Anglais → Français) :

The parliamentary secretary has merely suggested that anyone who has any interest with Elections Canada should merely disclose them.
Le secrétaire parlementaire a simplement dit que tous ceux qui sont liés d'une quelconque façon à Élections Canada devraient le dire.

(3) The Minister and the Superintendent may disclose to each other any information or copies of any books or records received under subsection (2) and may also disclose them to the Governor of the Bank of Canada, the Chairperson of the Canada Deposit Insurance Corporation and the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada.
(3) Le ministre et le surintendant peuvent échanger les livres, documents ou renseignements obtenus au titre du paragraphe (2) et les communiquer au gouverneur de la Banque du Canada, au président de la Société d’assurance dépôts du Canada et au commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

I think judges with experience in the area of criminal law practice would realize we should trust them more and not put criteria on them — that do not seem to have much legitimacy in some cases — as to how they should decide whether this private document should be disclosed to defence counsel.
Je pense que les juges d'expérience en droit pénal croient qu'il est préférable de leur accorder une plus grande confiance et de ne pas leur imposer de critères — qui ne semblent pas toujours convenir — leur dictant comment décider si un document personnel devrait être communiqué ou non à un avocat de la défense.

In addition to the protection of commercially sensitive information, under this Regulation the transmission system operators should preserve the confidentiality of information and data submitted to them for the purpose of implementation of this Regulation and should not disclose to third parties any of this information and data or part of it except and to the extent legally entitled to.
Outre la protection des informations commercialement sensibles, le gestionnaire de réseau de transport doit, aux termes du présent règlement, assurer la confidentialité des informations et des données qui lui sont transmises aux fins de la mise en œuvre du présent règlement et ne doit pas divulguer à des tiers ces informations et données, ou une partie de celles-ci, excepté dans la mesure où cela est juridiquement autorisé.

Apparently, it is not important for them to be because the tax benefit they receive should not force them to disclose all of their financial reports, even though the unions have to do so.
Il semble que ce ne soit pas important pour eux de le faire, car l'avantage fiscal qu'ils recueillent ne devrait pas les forcer à dévoiler l'ensemble de leurs rapports financiers, alors que les syndicats doivent le faire.

Potential investors who are the subject of a market sounding should, in turn, consider if the information disclosed to them amounts to inside information which would prohibit them from dealing on the basis of it or further disclosing that information.
Les investisseurs potentiels faisant l’objet d’un sondage de marché devraient, quant à eux, examiner si les informations qui leur ont été divulguées constituent des informations privilégiées qui leur interdiraient de négocier sur leur base ou de les divulguer à leur tour.

At the lower threshold, notification of a position should be made privately to the regulators concerned to enable them to monitor and, where necessary, investigate short selling that could create systemic risks, be abusive or create disorderly markets; at the higher threshold, positions should be publicly disclosed to the market in order to provide useful information to other market participants about significant individual short positions in shares.
À partir du seuil le plus bas, les positions devraient faire l’objet d’une notification limitée aux autorités de régulation concernées afin de leur permettre de surveiller et, si nécessaire, d’enquêter sur les ventes à découvert potentiellement porteuses de risques systémiques, constitutives d’abus ou susceptibles de désorganiser les marchés; au-delà du seuil le plus élevé, les positions devraient être publiquement portées à la connaissance du marché, de manière à fournir aux autres participants au marché des informations utiles sur les positions courtes importantes prises à titre individuel sur des actions.

To restore confidence in the banking sector as a whole, banks with impaired assets should disclose them to the competent authorities.
Pour rétablir la confiance dans l'ensemble du secteur bancaire, il importe que les banques qui ont des actifs dépréciés en informent les autorités compétentes.

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.