Traduction de «superintendent may disclose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

condition under which data may be disclosed to third parties
condition de divulgation des données à des tiers

personal information may be disclosed
communication des renseignements personnels est autorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

673 (1) The Superintendent shall disclose, at such times and in such manner as the Minister may determine, such information obtained by the Superintendent under this Act as the Minister considers ought to be disclosed for the purposes of the analysis of the financial condition of a company, society, foreign company or provincial company and that
673 (1) Le surintendant rend publics, selon les modalités de forme et de temps fixées par le ministre, les renseignements recueillis en vertu de la présente loi que le ministre juge nécessaire de rendre publics pour l’analyse de l’état financier d’une société, société de secours, société étrangère ou société provinciale et qui sont contenus dans les déclarations que ces sociétés doivent fournir au surintendant ou qui ont été obtenus par ce dernier au moyen d’une enquête sur le milieu des services financiers ou sur un secteur d’activités en particulier motivée par une question ou des circonstances qui pourraient avoir une incidence sur l’état financier de ces sociétés.

(3) The Superintendent shall disclose, at such times and in such manner as the Minister may determine, such information obtained by the Superintendent under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act as the Minister considers ought to be disclosed for the purposes of the analysis of the financial condition of a financial institution and that
(3) Le surintendant rend publics, selon les modalités de forme et de temps fixées par le ministre, les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt que le ministre juge nécessaire de rendre publics pour l’analyse de l’état financier d’une institution financière et qui sont contenus dans les déclarations que cette dernière doit fournir au surintendant ou qui ont été obtenus par ce dernier au moyen d’une enquête sur le milieu des services financiers ou sur un secteur d’activités en particulier motivée par une question ou des circonstances qui pourraient avoir une incidence sur l’état financier des institutions financières.

(3) The Minister and the Superintendent may disclose to each other any information or copies of any books or records received under subsection (2) and may also disclose them to the Governor of the Bank of Canada, the Chairperson of the Canada Deposit Insurance Corporation and the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada.
(3) Le ministre et le surintendant peuvent échanger les livres, documents ou renseignements obtenus au titre du paragraphe (2) et les communiquer au gouverneur de la Banque du Canada, au président de la Société d’assurance dépôts du Canada et au commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

(1.1) Despite subsection (1), subsections 606(1) and 636(1) of the Bank Act, subsection 435(1) of the Cooperative Credit Associations Act, subsection 672(1) of the Insurance Companies Act and subsection 503(1) of the Trust and Loan Companies Act, the Superintendent may disclose to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada established by section 41 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act information relating to policies and procedures that financial institutions adopt to ensure their compliance with Parts 1 and 1.1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), les paragraphes 606(1) et 636(1) de la Loi sur les banques, le paragraphe 435(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, le paragraphe 672(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances et le paragraphe 503(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, le surintendant peut communiquer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, constitué par l’article 41 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, des renseignements relatifs aux directives et aux mécanismes mis en oeuvre par les institutions financières dans le but d’assurer l’observation des parties 1 et 1.1 de cette loi.