Vertaling van "canada is not willing to support this instrument simply because " (Engels → Frans) :

- Improving the processing and marketing of agricultural and fishery products: because there is no specific pre-accession financial instrument for fisheries, support for the processing and marketing of fisheries is covered by this Regulation and so differs from the provisions of Regulation (EC) No 1257/1999 for Member States.
- Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche : Étant donné qu'il n'existe aucun instrument financier de préadhésion spécifique au secteur de la pêche, les aides à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche relèvent du présent règlement et divergent donc des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999 applicable aux États membres.

Canada is not willing to support this instrument simply because it is expedient to do so.
Le Canada n'est pas disposé à appuyer cette mesure simplement parce qu'il est opportun de le faire.

That is why, when Canada signs a tax treaty with another country, we have to make sure that the tax rates are comparable, that Revenue Canada will not lose tax revenues and that this tax treaty will not encourage companies to open bogus or even legitimate branches in countries considered to be tax havens simply because tax rates there are very low and because there is a tax treaty.
C'est pour cela que lorsque le Canada signe une convention fiscale avec un pays, il faut s'assurer que les taux de taxation sont comparables, que Revenu Canada ne perdra pas des revenus fiscaux et que par cette convention fiscale, on n'encouragera pas des entreprises à ouvrir des filiales bidon ou ouvrir des filiales, même si elles ne sont pas bidon, dans ces pays considérés comme des paradis fiscaux, parce que les taux d'imposition y sont tellement faibles et qu'il y a une convention fiscale.

This is because, with CETA, the EU and Canada are committed to ensure that economic growth, social development and environmental protection are mutually supportive.
La raison en est que, dans le cadre du CETA, l'UE et le Canada s'engagent à faire en sorte que la croissance économique, le développement social et la protection de l'environnement se renforcent mutuellement.

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.
Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.

Given that we have just started debate at second reading, I would like to say, on behalf of my Bloc Québécois colleagues, that we will be supporting this bill simply because we want to examine it more thoroughly in committee.
Étant donné qu'on vient de débuter le débat en deuxième lecture, au nom de mes collègues du Bloc québécois, j'annonce que nous serons favorables à ce projet de loi pour la simple et bonne raison que nous voulons l'étudier davantage en comité.

The financial instruments supported by EIP are needed because of market failure, addressing the financing constraints that start-up and growing SMEs face across the Union.
Les instruments financiers soutenus par l’EIP sont nécessaires en raison de l’incapacité du marché à gérer les contraintes en matière de financement auxquelles sont confrontées, dans toute l’Union, les PME en phase de démarrage et de croissance.

We will not be supporting the motion simply because we believe in rules based agreements.
Nous n'appuierons pas la motion pour la simple et bonne raison que nous croyons à des accords fondés sur des règles.

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.

Some members rose to say that they do not support term 17 simply because minority rights will be violated. I remind this House that the rights of French speaking minorities in Newfoundland are currently being violated, because, for 14 years now, the province has not been complying with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Quand certains députés se lèvent dans cette Chambre pour dire qu'ils ne veulent pas adopter la motion tout simplement parce que certains droits des minorités seront violés, j'aimerais rappeler à cette Chambre que les droits des minorités francophones à Terre-Neuve sont présentement violés, parce que dans cette province, depuis 14 ans, on ne se conforme pas à la Charte des droits et libertés du Canada.