Traduction de «canada customs - adjustment request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Following the decision by the Conference of Presidents on 16 May 2012, upholding the request of both IMCO and ECON for the split, the Commission adjusted its view to take into account the Parliament and Council position and on 29 August 2012 it adopted an amended proposal on Customs 2020 and Fiscalis 2020.
À la suite de la décision de la Conférence des présidents du 16 mai 2012 confirmant la demande des commissions IMCO et ECON de séparer ces deux programmes, la Commission a modifié son point de vue afin de tenir compte de la position du Parlement et du Conseil. Le 29 août 2012, elle a adopté une proposition modifiée relative à Douane 2020 et Fiscalis 2020.

Without prejudice to the third subparagraph, the decision-taking customs authority may extend the time-limit for taking a decision, as laid down in the applicable customs legislation, where the applicant requests such an extension to carry out adjustments in order to ensure the fulfilment of the conditions and criteria.
Sans préjudice du troisième alinéa, l'autorité douanière chargée de la prise de décision peut prolonger le délai de prise de décision, comme le prévoit la législation douanière applicable, lorsque le demandeur réclame une telle prolongation afin de procéder aux ajustements nécessaires pour garantir le respect des conditions et des critères applicables.

Without prejudice to the second subparagraph, the customs authorities may extend the time-limit for taking a decision, as laid down in the customs legislation, where the applicant requests an extension to carry out adjustments in order to ensure the fulfilment of the conditions and criteria.
Sans préjudice du deuxième alinéa, les autorités douanières peuvent prolonger le délai de prise de décision, comme le prévoit la législation douanière, lorsque le demandeur sollicite une prolongation afin de procéder aux ajustements nécessaires pour garantir le respect des conditions et des critères applicables.

As regards the argument that Canadian manufacturers produce hand pallet trucks at significantly higher costs than Chinese counterparts, and that an adjustment, based on the cost difference between Canada and the exporting producer’s own costs in the PRC should be made to the normal value, it should be noted that the production cost information of the exporting producer which made the argument was not accepted since its request for MET had been rejected. This significantly undermines the argument on comparison of costs.
En ce qui concerne l’argument selon lequel les entreprises canadiennes produiraient des transpalettes à main à des coûts sensiblement supérieurs à ceux de leurs homologues chinoises et qu’un ajustement au titre de cette différence de coût entre le Canada et la République populaire de Chine devrait être apporté à la valeur normale, il convient de noter que les données sur le coût de production fournies par le producteur-exportateur à l’origine de la demande n’ont pas pu être prises en compte car le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été accordé à ce producteur, ce qui atténue considérablement la valeur de son argumentation sur la comparabilité des coûts. En conséquence, la demande a dû être rejetée.

2. At the request of a Party, consultations between them shall take place within the Association Committee concerning agreements establishing or adjusting customs unions or free trade areas and, where required, on other major issues related to the Parties' respective trade policies with third countries.
2. À la demande de l'une des parties, des consultations entre elles se tiennent au sein du comité d'association en ce qui concerne les accords établissant ou modifiant des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers.

(70) The producer/exporter requested an adjustment for discounts granted, on the ground that a number of fax machines were allegedly given free of charge to a domestic customer, on the basis of a verbal agreement, to compensate for a reduction of market prices for certain fax machines which this customer allegedly had in stock.
(70) Le producteur/exportateur a demandé un ajustement au titre des remises accordées, faisant valoir qu'un certain nombre de télécopieurs auraient été offerts à un client sur le marché intérieur, à la suite d'un accord verbal, dans le but de compenser une réduction des prix de marché de certains télécopieurs que ce client aurait eus en stock.