Traduction de «canada as instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

backscatter ultraviolet instrument | backscattered solar ultraviolet radiation instrument | backscattered ultraviolet instrument | backscattered ultraviolet radiation instrument | BUV instrument | SBUV instrument | solar backscatter ultraviolet instrument | BUV [Abbr.] | SBUV [Abbr.]
détecteur de rayonnement rétrodiffusé | détecteur de rayonnement solaire rétrodiffusé | détecteur de rayonnement ultraviolet | détecteur d'ultraviolet

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

checking dental instruments | dental instruments maintaining | dental instrument checking | maintain dental instruments
entretenir des instruments dentaires

precision engineering [ precision instruments industry | Precision instruments industry(ECLAS) | instrumentation industry(UNBIS) ]
mécanique de précision [ industrie de précision ]

operating instrumentation systems | operational management, instrumentation | manage instrumentation systems | management of instrumentation systems
gérer des systèmes d’instrumentation

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

Canada
Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is implemented by all Member States in a harmonised way and has become the innovation statistics instrument of the Community and a model for non-Member States such as Canada and Australia.
Réalisée par l'ensemble des États membres de façon harmonisée, elle est devenue le principal outil communautaire dans le domaine des statistiques de l'innovation et fait figure de modèle pour des pays tiers tels que le Canada et l'Australie.

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.
Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.
Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

(3) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, where payment has been made to the Bank of Canada under subsection (1) in respect of any deposit or instrument, and if payment is demanded or the instrument is presented at the Bank of Canada by the person who, but for that section, would be entitled to receive payment of the deposit or instrument, the Bank of Canada is liable to pay, at its agency in the province in which the deposit or instrument was payable, an amount equal to the amount so paid to it together with interest, if interest was payable under the terms of the deposit or instrument,
(3) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, quand elle a reçu un versement et si le dépôt lui est réclamé ou l’effet lui est présenté par la personne qui, abstraction faite de cet article, aurait droit au paiement correspondant, la Banque du Canada est tenue de lui payer, à son agence de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable, un montant égal à celui qui lui a été versé, avec les intérêts éventuellement payables, aux taux et selon le mode de calcul fixés par le ministre, pour la période — d’au plus dix ans — comprise entre le jour où elle a reçu le versement et la date du paiement.

(3) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, if a payment has been made to the Bank of Canada under subsection (1) in respect of any deposit or instrument, and if payment is demanded or the instrument is presented at the Bank of Canada by the person who, but for that section, would be entitled to receive payment of the deposit or instrument, the Bank of Canada is liable to pay, at its agency in the province in which the deposit or instrument was payable, an amount equal to the amount so paid to it together with interest, if interest was payable under the terms of the deposit or instrument,
(3) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, quand elle a reçu un versement et si le dépôt lui est réclamé ou l’effet lui est présenté par la personne qui, abstraction faite de cet article, aurait droit au paiement correspondant, la Banque du Canada est tenue de lui payer, à son agence de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable, un montant égal à celui qui lui a été versé, avec les intérêts éventuellement payables, aux taux et selon le mode de calcul fixés par le ministre, pour la période — d’au plus dix ans — comprise entre le jour où elle a reçu le versement et la date du paiement.

(2) The inspection of and the obtaining of copies of the following statutory instruments and classes of statutory instruments, being statutory instruments or classes of statutory instruments the inspection of which and the obtaining of copies of which the Governor in Council is satisfied could reasonably be expected to be injurious to the conduct by the Government of Canada of federal-provincial affairs or the conduct of international affairs, the defence of Canada or any state allied or associated with Canada, as defined in subsection 15(2) of the Access to Information Act, or the detection, prevention or suppression of subversive or hostile activities, as defined in subsection 15(2) of the Access to Information Act, are hereby precluded:
(2) Est interdite la communication — pour consultation ou par délivrance d’exemplaires — des textes réglementaires et des catégories de textes réglementaires suivants dont le gouverneur en conseil est convaincu que leur communication risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales ou à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada, au sens du paragraphe 15(2) de la Loi sur l’accès à l’information, ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives, au sens du même paragraphe :

In this context, the EU and Canada welcomed the success of the Europe Canada Trade Initiative (ECTI) as an effective instrument in facilitating trade and reducing or eliminating trade irritants.
Dans ce contexte, l'UE et le Canada se sont félicités du succès de l'Initiative commerciale UE-Canada (ECTI), considérée comme un outil efficace pour promouvoir le commerce et réduire ou éliminer les disputes commerciales.