Traduction de «canada's representatives had violated omar » (Anglais → Français) :

In May 2008, the Supreme Court of Canada ruled that Canada's representatives had violated Omar Khadr's rights, which were guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms, when he was illegally interrogated in 2003.
En mai 2008, la Cour suprême du Canada a statué que les représentants du Canada avaient porté atteinte aux droits d'Omar Khadr garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, lorsqu'ils l'ont interrogé, en 2003, dans des conditions illégales.

Mr. Zundel had brought an action against the political parties represented in the House of Commons, as well as a number of Members of Parliament, seeking a declaration that the defendants had violated his right to freedom of expression guaranteed under section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms which was not justified under section 1 of the Charter, and seeking damages against each defendant for, among other reasons, wrongfully and maliciously violating his right to freedom of expression with intent to injure him.
M. Zundel avait intenté une poursuite contre les partis politiques représentés à la Chambre des communes de même que contre un certain nombre de députés dans l’espoir d’obtenir un jugement statuant que les défendeurs avaient porté atteinte à sa liberté d’expression garantie par le paragraphe 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, atteinte qui n’était pas justifiée aux termes de l’article 1 de la Charte, ainsi que dans l’espoir d’obtenir des dommages et intérêts de la part de chacun des défendeurs notamment pour avoir injustement et malicieusement violé sa liberté d’expression avec l’intention de lui causer du tort.

Then there is Peter Penashue, elected to represent Labrador for the Conservative Party, who resigned from cabinet and his seat in the other place because of allegations he had violated the Canada Elections Act in the 2011 election.
Il y a ensuite Peter Penashue, élu député de la circonscription de Labrador pour le Parti conservateur, qui a démissionné du Cabinet et de son poste de député à la Chambre en raison des allégations selon lesquelles il aurait violé la Loi électorale du Canada lors des élections de 2011.

After getting caught, he had to admit that he himself had violated the Canada Elections Act.
Après s'être fait attraper, il a dû avouer ses propres infractions à la Loi électorale du Canada.

– Mr President, I would like to ask the High Representative, in the light of all of the events that are going on in Libya at the moment and the much vaunted anguish that we rightly display about the violation of human rights in Libya, whether she will support the cause of those people in the United Kingdom who had relatives, friends and loved ones blown up by Semtex or killed by guns that were supplied by Colonel Gaddafi and his murderous regime in Libya.
– (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à la haute représentante, à la lumière de tous les événements qui ont lieu en Libye pour l’instant et de l’angoisse tant vantée dont nous faisons preuve à juste titre concernant les violations des droits de l’homme en Libye, si elle entend soutenir la cause de ces personnes au Royaume-Uni dont certains membres de la famille, des amis et des êtres chers ont perdu la vie dans des explosions causées par du Semtex ou ont été tués par des fusils fournis par le colonel Kadhafi et son régime meurtrier en Libye.

G. whereas while the MEK remains on the lists of terrorist organisations of the USA, Iran, Australia and Canada, the European Court of First Instance ruled on 4 December 2009 that the MEK should be removed from the terrorist list on the grounds that the European Council had not provided sufficient evidence that it continued to represent a terrorist threat,
G. considérant qu'alors que la MEK demeure inscrite sur les listes des organisations terroristes des États-Unis, de l'Iran, de l'Australie et du Canada, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé, le 4 décembre 2008, que cette organisation devait être retirée de la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne, au motif que le Conseil européen n'avait pas fourni suffisamment de preuves qu'elle continue de représenter une menace,

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I took part in the committee of enquiry as a Non-attached Member – except at the final vote when I represented the ITS Group – with the aim of trying to understand how much truth there was behind the accusations of collusion and complicity with human rights violations that had been levelled against the Member States.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai participé à la commission d’enquête en tant que député non inscrit - sauf lors du vote final où je représentais le groupe ITS - dans l’intention de comprendre où était la vérité dans les accusations de collusion et de complicité dans le cadre des violations des droits de l’homme qui ont été portées à l’encontre des États membres.

The majority opinion of the human rights committee went on to state that Canada had not violated Article 6 but, in fact, had violated Article 7 of the covenant which states:
Dans son opinion majoritaire, le Comité des droits de l'homme ajoute que le Canada n'a pas violé l'article 6, mais qu'en fait, il a enfreint l'article 7 du pacte, qui est ainsi libellé:

16. Takes note of the Court judgment of 31 July 2001, which held that Turkey had not violated Article 11 of the European Convention of Human Rights (on freedom of assembly and association) in dissolving the Welfare Party (Refah Partisi) in 1998; however, impresses upon the Turkish authorities the need to see to it that the principles of multiparty democracy, nurtured by freedom of expression, are upheld, and to ensure that the provisions of the constitution do not obstruct the activities of political parties or their elected representatives; in this regard, voices its concern at the ban imposed on the Virtue Party in June 2001; calls on the relevant Turkish authorities to deal with the matter of the banning and disbanding of political parties in line with the criteria drawn up by the Venice Commission;
16. prend note du jugement de la Cour du 31 juillet 2001, en vertu duquel la Turquie n'a pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) lorsqu'elle a dissous le parti islamiste Refah en 1998; insiste cependant auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste, qui se nourrit de la liberté d'expression, et sur la nécessité d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de leur élus; exprime, à cet égard sa préoccupation devant l'interdiction du Parti de la Vertu intervenue en juin dernier; invite les autorités turques compétentes à traiter la question de l'interdiction et de la dissolution des partis politiques à l'aune des critères élaborés par la Commission de Venise;

14. Takes note of the Court judgment of 31 July last, which held that Turkey had not violated Article 11 of the European Convention of Human Rights (on freedom of assembly and association) in dissolving the Welfare Party (Refah Partisi) in 1998; however, impresses upon the Turkish authorities the need to see to it that the principles of multiparty democracy, nurtured by freedom of expression, are upheld, and to ensure that the provisions of the constitution do not obstruct the activities of political parties or their elected representatives; in this regard, voices its concern at the ban imposed on the Virtue Party last June; calls on the relevant Turkish authorities to deal with the matter of the banning and disbanding of political parties in line with the criteria drawn up by the Venice Commission;
14. prend note du jugement de la Cour rendu le 31 juillet dernier, en vertu duquel la Turquie n'aurait pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) par la dissolution du parti islamiste Refah en 1998, mais insiste auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste qui se nourrit de la liberté d'expression et d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de leur élus; exprime à cet égard, sa préoccupation devant l'interdiction du Parti de la Vertu intervenue en juin dernier; invite les autorités turques compétentes à traiter la question de l'interdiction et de la dissolution des partis politiques à l'aune des critères élaborés par la Commission de Venise;