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Vertaling van "representatives had violated " (Engels → Frans) :

In May 2008, the Supreme Court of Canada ruled that Canada's representatives had violated Omar Khadr's rights, which were guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms, when he was illegally interrogated in 2003.

En mai 2008, la Cour suprême du Canada a statué que les représentants du Canada avaient porté atteinte aux droits d'Omar Khadr garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, lorsqu'ils l'ont interrogé, en 2003, dans des conditions illégales.


Mr. Zundel had brought an action against the political parties represented in the House of Commons, as well as a number of Members of Parliament, seeking a declaration that the defendants had violated his right to freedom of expression guaranteed under section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms which was not justified under section 1 of the Charter, and seeking damages against each defendant for, among other reasons, wrongfully and maliciously violating hi ...[+++]

M. Zundel avait intenté une poursuite contre les partis politiques représentés à la Chambre des communes de même que contre un certain nombre de députés dans l’espoir d’obtenir un jugement statuant que les défendeurs avaient porté atteinte à sa liberté d’expression garantie par le paragraphe 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, atteinte qui n’était pas justifiée aux termes de l’article 1 de la Charte, ainsi que dans l’espoir d’obtenir des dommages et intérêts de la part de chacun des défendeurs notamment pour avoir injustement et malicieusement violé sa libert ...[+++]


Then there is Peter Penashue, elected to represent Labrador for the Conservative Party, who resigned from cabinet and his seat in the other place because of allegations he had violated the Canada Elections Act in the 2011 election.

Il y a ensuite Peter Penashue, élu député de la circonscription de Labrador pour le Parti conservateur, qui a démissionné du Cabinet et de son poste de député à la Chambre en raison des allégations selon lesquelles il aurait violé la Loi électorale du Canada lors des élections de 2011.


– Mr President, I would like to ask the High Representative, in the light of all of the events that are going on in Libya at the moment and the much vaunted anguish that we rightly display about the violation of human rights in Libya, whether she will support the cause of those people in the United Kingdom who had relatives, friends and loved ones blown up by Semtex or killed by guns that were supplied by Colonel Gaddafi and his murderous regime in Libya.

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à la haute représentante, à la lumière de tous les événements qui ont lieu en Libye pour l’instant et de l’angoisse tant vantée dont nous faisons preuve à juste titre concernant les violations des droits de l’homme en Libye, si elle entend soutenir la cause de ces personnes au Royaume-Uni dont certains membres de la famille, des amis et des êtres chers ont perdu la vie dans des explosions causées par du Semtex ou ont été tués par des fusils fournis par le colonel Kadhafi et son régime ...[+++]


– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I took part in the committee of enquiry as a Non-attached Member – except at the final vote when I represented the ITS Group – with the aim of trying to understand how much truth there was behind the accusations of collusion and complicity with human rights violations that had been levelled against the Member States.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai participé à la commission d’enquête en tant que député non inscrit - sauf lors du vote final où je représentais le groupe ITS - dans l’intention de comprendre où était la vérité dans les accusations de collusion et de complicité dans le cadre des violations des droits de l’homme qui ont été portées à l’encontre des États membres.


For my part, I have just read the very recent report of the IFRM which was presented yesterday and which demonstrates the extent to which 11 September has had devastating effects in these countries, taking the form of many arbitrary imprisonments all over the place, which clearly represent a genuine violation of respect for human rights.

Pour ma part, je viens de lire le très récent rapport de la FIDH qui a été présenté hier et qui montre à quel point le 11 septembre a des effets redoutables dans ces pays, lesquels se traduisent par un certain nombre de pratiques arbitraires d’emprisonnements tous azimuts, qui évidemment constituent un véritable défi pour le respect des droits des personnes.


I would be interested to know from you, Mr. Griffin, as a representative of a police union, ultimately what would happen if one of your members had been found guilty of violating an employer procedure, rule or regulation, went through the disciplinary process, was found guilty of the violation, was served a penalty of, let's say, a 30-day suspension without pay, served the sentence or was in the course of serving the sentence, and then under a new coll ...[+++]

Je serais intéressée de savoir, monsieur Griffin, en tant que représentant d'un syndicat policier, ce qui se passerait dans la situation suivante. Supposons qu'un de vos membres est accusé d'avoir enfreint une procédure, une règle ou un règlement de l'employeur, qu'il passe par le processus disciplinaire, qu'il est reconnu coupable de cette infraction, qu'il reçoit une sanction de, disons 30 jours de suspension sans solde, qu'il avait purgé sa peine ou qu'il était en train de le faire, quand en vertu d'une nouvelle convention collective, cette infraction fait désormais l'objet d'une peine de 40 jours de suspension.


16. Takes note of the Court judgment of 31 July 2001, which held that Turkey had not violated Article 11 of the European Convention of Human Rights (on freedom of assembly and association) in dissolving the Welfare Party (Refah Partisi) in 1998; however, impresses upon the Turkish authorities the need to see to it that the principles of multiparty democracy, nurtured by freedom of expression, are upheld, and to ensure that the provisions of the constitution do not obstruct the activities of political parties or their elected representatives ...[+++]

16. prend note du jugement de la Cour du 31 juillet 2001, en vertu duquel la Turquie n'a pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) lorsqu'elle a dissous le parti islamiste Refah en 1998; insiste cependant auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste, qui se nourrit de la liberté d'expression, et sur la nécessité d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de leur élus; exprime, à cet égard sa préoccupation devant l'interdiction du Parti de la Vert ...[+++]


14. Takes note of the Court judgment of 31 July last, which held that Turkey had not violated Article 11 of the European Convention of Human Rights (on freedom of assembly and association) in dissolving the Welfare Party (Refah Partisi) in 1998; however, impresses upon the Turkish authorities the need to see to it that the principles of multiparty democracy, nurtured by freedom of expression, are upheld, and to ensure that the provisions of the constitution do not obstruct the activities of political parties or their elected representatives ...[+++]

14. prend note du jugement de la Cour rendu le 31 juillet dernier, en vertu duquel la Turquie n'aurait pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) par la dissolution du parti islamiste Refah en 1998, mais insiste auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste qui se nourrit de la liberté d'expression et d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de leur élus; exprime à cet égard, sa préoccupation devant l'interdiction du Parti de la Vertu intervenue e ...[+++]


In each year since 1982: (a) how many federal laws had their validity challenged in the courts for alleged violation of the charter of rights and freedoms; (b) what were the names of each of these cases; (c) in how many such cases did the party challenging the law receive funding through the federal court challenges program, and which cases were they; (d) what was the outcome of each of these cases at all levels: trial, appeal and supreme court; (e) what was the remedy utilized by the court in cases where the federal government lo ...[+++]

Au cours de chaque année depuis 1982: a) combien de lois fédérales ont fait l'objet d'une contestation judiciaire pour des violations présumées de la Charte des droits et libertés; b) quel était le nom de chacune; c) dans combien de cas la partie contestant la loi a-t-elle reçu des fonds dans le cadre du Programme fédéral de contestation judiciaire, et de quelles lois s'agissait-il; d) quel a été le résultat de chacune de ces actions à tous les niveaux: première instance, appel et cour suprême; e) quelle mesure corrective le tribunal a-t-il utilisée dans les cas où le gouvernement fédéral n'a pas réussi à obtenir gain de cause; f) d ...[+++]




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Date index: 2025-02-17
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