Vertaling van "canada's pre-eminent constitutional scholars " (Engels → Frans) :

Here we have a pre-eminent legal scholar, professor of law at McGill University, who tells us in no uncertain terms that not only is it a mistake for parliament not to append the treaty to the legislation but that no member in the House should vote for Bill C-9 until and unless that is done.
Nous avons ici un éminent juriste, professeur de droit à l'Université McGill, qui nous dit très clairement que c'est non seulement une erreur de la part du Parlement que de ne pas annexer le traité à la loi, mais qu'aucun député de la Chambre ne devrait voter en faveur du projet de loi C-9 avant que cette mesure soit prise.

The eminent constitutional scholar, Peter Hogg, has offered the following description of the professional capacities and personal competencies of a Supreme Court of Canada judge as follows:
C'est en ces termes que l'éminent constitutionnaliste Peter Hogg a décrit les compétences professionnelles que doit posséder un juge de la Cour suprême du Canada:

Senator Beaudoin, an eminent constitutional scholar, was of the strong opinion that jurisdiction over water, particularly water supply systems and water purification, falls under provincial jurisdiction.
Le sénateur Beaudoin, qui est un éminent spécialiste de la Constitution, était fermement convaincu que l'eau, et en particulier les systèmes de distribution et de traitement, relève de la compétence des provinces.

In fact, one of Canada's most pre-eminent constitutional experts, Mr. Alan Cairns, has aptly described Canada's Constitution as a living tree.
Un des spécialistes constitutionnels les plus importants au Canada, M. Alan Cairns, a très justement qualifié la Constitution canadienne d'« arbre ».

Once the Constitution is adopted, it will not only facilitate Turkey’s accession, but will also give it – the most populous state in the European Union – the most MEPs and the most votes in the Council, giving it pre-eminence and superiority over France and Germany.
L’adoption de la Constitution non seulement permettra son adhésion, mais donnera à cet État - le plus peuplé de l’Union européenne - le plus grand nombre de représentants au Parlement et de voix au Conseil, donc un rôle prédominant, supérieur à celui de la France et de l’Allemagne.

I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women's rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission and of any explicit reference to civilian control over the military and security agencies,
I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,

I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women’s rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission or of an explicit reference to civilian control over the military and security agencies,
I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,

Despite the intention of some groups to make the Supreme Court's interpretation of Islam pre-eminent over most of the provisions of the constitution, an agreement has been reached according to which no law can contradict the "beliefs and provisions" of Islam, rather than just Islam, but, on the other hand, Islam is defined as the religion of "the state" of Afghanistan, not just of Afghanistan and protection for non-Muslims is strengthened.
Bien que certains groupes aient eu l'intention d'établir la suprématie de l'interprétation de l'Islam par la Cour suprême sur la plupart des dispositions de la constitution, un accord s'est dégagé selon lequel, d'une part, aucune loi ne peut être contraire aux "convictions et dispositions" de l'Islam, et pas simplement à l'Islam, mais, d'autre part, l'Islam est défini comme la religion de "l'État" afghan, et pas simplement de l'Afghanistan, et la protection des non-Musulmans est renforcée.

Europe needs a Charter that acknowledges the pre-eminence of its national democracies, not a constitution that would turn it into a superstate.
L'Europe a besoin d'une charte reconnaissant la prééminence de ses démocraties nationales, et non d'une constitution qui ferait d'elle un super-État.

We should keep in mind the observations of Peter Hogg, one of Canada's pre-eminent constitutional scholars, who said:
Je crois que nous devrions nous rappeler les observations de Peter Hogg, un des plus éminents constitutionnalistes canadiens, qui a dit ceci: