Vertaling van "can unilaterally pass " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

unilateral mistake unilateral mistake
erreur unilatérale

agreement on a unilateral basis | unilateral agreement
accord conclu à titre autonome

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

make somebody carry the can [ make somebody take the rap | pass the buck to someone ]
faire porter le chapeau à quelqu'un

CAN-PASS Express Entry System
Système de déclaration accélérée CANPASS

CAN-PASS Private Aircraft Program
Programme CANPASS Aéronefs privés

O.K. to print | good for printing | O.K. | o.k. | good for press | can go over | pass for press | ready for press | ready for print
bon à tirer | B.A.T. | b.à.t. | permission d'imprimer

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To amend the Canadian constitution, depending on the part that is being amended, it could take place by means of a unilateral amendment passed here or in the Senate; or a unilateral amendment passed in a single provincial legislature; or it can require an amendment passed both in the provincial legislature and here; or it can involve the approval of seven provinces with half of the population, the famous 7/50 formula; or, in certain cases, unanimity is required.
Selon la partie de la Constitution que l'on veut modifier, on peut le faire au moyen d'une modification unilatérale adoptée ici ou au Sénat, ou d'une modification unilatérale adoptée dans une seule assemblée législative provinciale; ou bien cela peut nécessiter une loi adoptée à la fois dans une assemblée provinciale et ici; ou encore, cela peut exiger l'approbation de sept provinces comptant la moitié de la population, la fameuse formule 7/50; ou bien, dans certains cas, il faut l'unanimité.

46. Underlines the global importance of the South China Sea, through which one third of the world’s trade passes; is alarmed at the escalating tension and therefore urgently appeals to all the parties involved to refrain from unilateral political and military actions, to tone down statements and to settle their conflicting territorial claims in the South China Sea by means of international arbitration in accordance with international law, in particular the UN Convention on the Law of the Sea, in order to ensure regional stability;
46. souligne l'importance au niveau mondial de la mer de Chine méridionale, par laquelle transite un tiers du commerce mondial; est préoccupé par la montée des tensions et demande donc instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action politique ou militaire unilatérale, de modérer leurs déclarations et de régler leurs revendications territoriales contradictoires en mer de Chine méridionale par voie d'arbitrage international, conformément au droit international et notamment à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, afin de garantir la stabilité régionale;

12 Is of the opinion that any EU initiative in the field of financial activity taxation should be properly assessed on its implications for the real economy in terms of passing through of costs and access to finance; takes note of concerns that unilateral measures to combat climate change may affect the competitiveness of European industries; considers also that an economic use of resources and innovation in green technologies are of major importance in terms of competitiveness;
12 est d'avis qu'il convient d'évaluer soigneusement les conséquences pour l'économie réelle de toute initiative au niveau de l'Union dans le domaine de l'imposition de l'activité financière, sur les plans des répercussions des coûts et de l'accès aux financements; prend acte des inquiétudes quant au fait que des mesures unilatérales de lutte contre le changement climatique pourraient porter atteinte à la compétitivité des industries européennes; considère également que la sobriété dans l'utilisation des ressources et l'innovation dans les technologies vertes sont des facteurs importants de compétitivité;

The first is that although it has already been passed, the travel promotion tax is an unacceptable unilateral decision by the US Government.
Le premier est que, même si elle a déjà été adoptée, la taxe de promotion des voyages est une décision unilatérale inacceptable du gouvernement américain.

– (EL) Mr President, if the European governments are unable to arrive at a common position – and the Greek Presidency’s painstaking efforts here do it credit – then we must raise a loud, clear, united voice in the European Union against this war for oil and against unilateral intervention which flies in the face of international law, the resolutions passed by the UN and global public opinion.
- (EL) Monsieur le Président, si les gouvernements européens ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une position commune, comme tente désespérément d'y parvenir la présidence grecque, et c'est tout à son honneur, alors, envoyons d'une seule voix européenne, forte et claire, un appel contre la guerre pour le pétrole, contre une intervention unilatérale en violation du droit international et contraire aux résolutions de l'ONU et à l'opinion publique internationale.

3. Condemns the unilateral US decision to reject the Kyoto Protocol and welcomes the decision of the Senate Committee on Foreign Relations which passed a unanimous amendment calling on the US to re-engage at COP-7;
3. condamne la décision unilatérale des États-Unis de rejeter le Protocole de Kyoto et se félicite de la décision de la commission des affaires étrangères du Sénat qui a adopté à l'unanimité un amendement demandant aux États-Unis de reprendre sa participation dans le cadre de la COP 7;

Senator Lynch-Staunton: Can the minister explain to us what authority allows him to do that, to take an act passed by Parliament which says specifically that only one minister is in charge of that act, and then unilaterally say, " Well, for part of that act, I will pass those responsibilities on to another minister" ?
Le sénateur Lynch-Staunton: Le ministre peut-il nous dire en vertu de quelle autorité le premier ministre peut passer outre à une loi du Parlement qui stipule expressément qu'un seul ministre peut être responsable de l'application de la loi et conférer à un autre ministre la responsabilité d'une partie de la loi?

However, regardless of how justified the American administration might be in adopting sanctions against these countries, we cannot accept that the United States, or any other country, can unilaterally pass laws affecting Canadian businesses and nationals outside their boundaries.
Mais quelles que soient les motivations, fussent-elles légitimes, avancées par l'administration américaine pour justifier l'adoption de sanctions contre ces pays, nous ne pouvons accepter que les États-Unis ou n'importe quel autre pays puisse se permettre d'adopter unilatéralement des lois qui affectent, à l'extérieur de leurs frontières, des entreprises et des ressortissants de chez nous.

Jams affecting road traffic through the Alps, due to the diversion of vehicles no longer able to use the Munich-Innsbruck-Brenner Pass motorway (see IP(90) 701 and Memo 39/90), have led to the Austrian regional authorities acting unilaterally to place drastic restrictions on heavy vehicles using the main and secondary routes.
Suite à l'engorgement du trafic routier dans les Alpes, causé par le détournement du trafic qui ne peut plus utiliser l'autoroute Munich- Innsbruck-Brenner (voir IP(90) 701 et memo 39/90), des mesures unilatérales ont été prises par les autorités régionales autrichiennes restreignant d'une manière drastique le trafic lourd sur les axes principaux et secondaires.

If in the end the Trade Bill was passed, the Community would use its rights under GATT whenever its interests were damaged by unilateral measures taken by the US authorities on the basis of provisions of this new legislation which contravened GATT rules.
Cependant, s'il s'avérait qu'à la fin de cette procédure, le Trade Bill était adopté, la Communauté réagira conformément aux droits qui sont les siens au titre du GATT chaque fois que ses intérêts seront lésés par des mesures unilatérales prises par les autorités américaines sur la base des dispositions de cette nouvelle législation non conformes au GATT".