Traduction de «can level any false allegation he wants » (Anglais → Français) :

As he knows, such committees being creatures of parliament are extended parliamentary privilege, meaning he can level any false allegation he wants there without facing any of the consequences that normal Canadians would face when they speak outside the walls of Parliament.
Comme il le sait, ces comités, puisqu'ils sont créés par le Parlement, jouissent par extension du privilège parlementaire.

The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.
La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.

Secondly, the Tribunal cannot accept the applicant’s argument regarding the discrepancy between the level of his responsibilities, which he alleges he can carry out due only to his considerable experience in the field of expertise described in the vacancy notice, and grade AD 5 at which he was appointed.
En deuxième lieu, le Tribunal ne saurait accueillir l’argument du requérant relatif au décalage entre les responsabilités qui lui reviennent, et dont il affirme ne pouvoir s’acquitter que grâce à sa longue expérience dans le domaine d’expertise visé dans l’avis de vacance, et le grade AD 5 auquel il a été nommé.

In order to reach a high level of legal certainty and a minimum of false allegations, the standard of proof has to be high, because disproportionate evidence production would become a burden on intermediaries.
Afin de parvenir à un degré élevé de sûreté juridique et à un minimum d'allégations inexactes, le niveau de la preuve doit être élevé parce que la production disproportionnée d'éléments de preuve imposerait un fardeau aux intermédiaires.

We can all recall that the Kyoto Accord sets down a timetable for the reduction in the level of the use of greenhouse gases. The US President, Mr Bush, has already stated that he wants to renegotiate the Kyoto Accord.
Nous pouvons tous nous rappeler que ce dernier établit un échéancier pour la réduction du niveau de l'utilisation des gaz à effet de serre. Le président américain, M. Bush, a déjà déclaré qu'il souhaitait renégocier l'accord de Kyoto.

When he decided to give documents relating to allegations of serious misconduct in the Commission to a Member of the European Parliament last year, Mr van Buitenen was advised that disciplinary proceedings and criminal investigations were already underway on the cases about which he wanted to make disclosures.
Lorsque ce fonctionnaire a décidé l'année dernière de communiquer à un membre du Parlement européen des documents concernant certaines allégations d'infractions graves à la Commission, il a été informé que les affaires sur lesquelles il souhaitait faire des révélations faisaient déjà l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une enquête judiciaire.

And if he wants to spend his retirement in the Mediterranean sun or on the North Sea coasts, he is free to live where he likes. 8. The Treaty on European Union means better protection for the environment The European Community has always been at pains to secure the highest possible level of environmental protection.
Et s'il veut simplement passer sa retraite ailleurs que dans son pays, au soleil ou au bord de la mer du Nord, il pourra le faire en toute liberté à l'intérieur de l'Union. 8. Le Traité sur l'Union signifie une meilleure protection de l'environnement Dans le domaine de l'environnement, la Communauté européenne a toujours recherché le niveau maximal de protection.

He wanted to clear up the false impression that the Commission was setting out to reduce the agricultural budget.
Je tiens également à couper court au malentendu selon lequel la Commission aurait l'intention de réduire le budget agricole.

In principle each farmer will receive the same level of aid as before, but now he can decide for himself what he wants to produce with the money without sacrificing any funding.
En principe, chaque agriculteur reçoit le même soutien qu'auparavant; la nouveauté réside dans le fait qu'il peut désormais décider lui-même de ce qu'il produit, sans pour autant se voir retirer le soutien.