Traduction de «can learn about more anti-competitive » (Anglais → Français) :

The Commission has set up a tool to make it easier for individuals to alert it about anti-competitive behaviour while maintaining their anonymity.
La Commission a mis en place un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter la Commission plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, tout en garantissant leur anonymat.

44. Calls on the Commission, as the guardian of the Treaties, to monitor closely the Member States’ implementation of the above directive, and to ensure that its provisions are enforced in a uniform manner throughout the EU; calls on the Commission, on the Member States and on authorities at regional and communal administrative levels actively to promote compliance with EU competition policy and to explain its legal basis; emphasises the importance of addressing horizontal and vertical State aid in the same way; sees a need for action to be taken to raise awareness in all parts of the European Union about the classification and granting of illegal State aid, in particular when aid decisions of this kind are tantamount to anti-competitive and protectionist measures; takes the view, however, that remote or outlying regions and islands should be given greater leeway than at present when it comes to applying rules on State aid;
44. invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à surveiller de près la mise en œuvre de la directive susmentionnée par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et communales de prôner activement le respect de la politique européenne de concurrence et d'en expliquer la base juridique; souligne qu'il est important de traiter de la même manière les aides d'États verticales et horizontales; perçoit notamment la nécessité d'agir pour sensibiliser à la classification et à l'octroi des aides d'État illicites dans l'ensemble de l'Union européenne, surtout lorsque les décisions relatives aux aides d'État équivalent à des mesures anticoncurrentielles et protectionnistes; est toutefois d'avis qu'il convient d'accorder une plus grande flexibilité aux régions éloignées ou périphériques et aux îles dans l'application des règles relatives aux aides d'État;

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

40. Takes the view that the leniency programme should be employed both at national and at EU level, so that the competent competition authorities can learn about more anti-competitive practices in the food supply chain;
40. estime qu'il faudrait utiliser, au niveau tant national que de l'Union, le programme de clémence, afin que les autorités compétentes chargées de la concurrence puissent avoir connaissance de davantage de pratiques anticoncurrentielles à l'œuvre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

40. Takes the view that the leniency programme should be employed both at national and at Community level, so that the competent competition authorities can learn about more anti-competitive practices in the food supply chain;
40. estime qu'il faudra utiliser, au niveau tant national que communautaire, le programme de clémence, afin que les autorités de la concurrence compétentes puissent avoir connaissance de la plupart des pratiques anticoncurrentielles à l'œuvre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

Whilst welcome, these strengthening links carry with them an increased likelihood that anti-competitive practices may affect more than one market and that the action of one competition authority may have implications for others.
Même s'il convient de s'en féliciter, ces relations plus étroites accroissent également la probabilité que des pratiques anticoncurrentielles affectent plus d'un marché à la fois et que l'action engagée par une autorité de concurrence ait une incidence sur les autres.

The disappearance of anti-competitive regulatory restrictions in this sector would mean that consumers could be offered more competitive and better-quality services on advantageous terms.
La disparition des restrictions réglementaires anticoncurrentielles de ce secteur permettrait d'offrir aux consommateurs des services plus compétitifs, de qualité supérieure à des conditions avantageuses.

Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.
Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.