Traduction de «can be much more adaptive than the legislation piece itself might » (Anglais → Français) :

Everybody recognizes the need to have structure there so you don't create perverse incentives to jump into compensation, but leave that in regulation, which then can be much more adaptive than the legislation piece itself might be.
Tout le monde reconnaît qu'il faut avoir une structure pour éviter que les gens ne soient incités de manière anormale à demander une indemnisation, mais qu'il vaut mieux laisser cela dans le règlement, qui est beaucoup plus facile à adapter que la loi elle-même.

In the last set of amendments they included some of the provisions in regulations, which can be changed much more easily to reflect particular conditions in the marketplace than the legislation itself.
Dans la dernière série de modifications, on a prévu certaines dispositions réglementaires. Les règlements peuvent être changés beaucoup plus facilement que la loi pour tenir compte de ces conditions particulières du marché.

D. whereas, in civil law and tax law throughout the Union, there are more than 50 different pieces of legislation applicable to foundations, as well as a host of complicated administrative procedures, which give rise annually to advisory costs estimated to amount to as much as EUR 100 million – money that thus becomes unavailable for public benefit purposes;
D. considérant qu'il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes pour régir le statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent chaque année des frais de conseil de près de 100 millions d'EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique;

D. whereas, in civil law and tax law throughout the Union, there are more than 50 different pieces of legislation applicable to foundations, as well as a host of complicated administrative procedures, which give rise annually to advisory costs estimated to amount to as much as EUR 100 million – money that thus becomes unavailable for public-benefit purposes;
D. considérant qu'il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes relatives au statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent des frais de conseil de près de 100 millions d'EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique;

– The lack of data that the Commission might consider sufficient to prove that finning is not practised should be a reason for obtaining more data rather than for legislating without data, and much less for legislating precisely because there is no data.
– l'absence de données jugées suffisantes par la Commission pour garantir l'inexistence de la pratique de l'enlèvement des nageoires doit constituer un motif pour chercher à obtenir davantage de données et non pour légiférer en l'absence de données et, ce qui est plus grave, pour légiférer en raison de l'absence de données.

Now, with Bill C-5, as you can see, we've taken a somewhat different approach in saying that if these rights under the bill, as revised by this committee, are not met, then there should be an appeal process in order to restore those rights and, if necessary, do the whole thing over again, respecting the participation of workers and communities, which, with experience with other pieces of legislation, is actually a far more effective and far less legalistic procedure than going to court to sue, on the grounds that administrative tribunals usually do things much more effectively, much more quickly, and at less cost than the right to sue.
Maintenant, dans le projet de loi C-5, comme vous pouvez le constater, notre approche est un peu différente parce que nous sommes d'avis que, si les droits garantis dans le projet de loi, et révisés par votre comité, ne sont pas respectés, il devrait y avoir une procédure d'appel pour reconnaître ces droits et, si nécessaire, il faudrait reprendre tout le processus, au sujet de la participation des travailleurs et des collectivités, parce que, d'après notre expérience d'autres mesures législatives, c'est une solution beaucoup plus efficace et beaucoup moins légaliste que des poursuites en justice, étant donné que les tribunaux administratifs agissent habituellement de façon beaucoup plus efficace, plus rapide et à moindre coût.

He always reported back to his shadows and to the committee, and people were kept informed, much more informed than on other pieces of legislation.
L’intéressé a toujours fait rapport à ses rapporteurs fictifs et à la commission, et les citoyens ont été tenus informés, bien davantage que dans le cas d’autres dossiers législatifs.

We can draft regulations and public servants can work in good faith, but if you are telling me that the data set overall suggests that the legislative, regulated approach can, in and of itself, achieve more progress than some other approaches that might be suggested, I would like to know what the database for that is.
Certes, nous pouvons rédiger des règlements, et les fonctionnaires peuvent faire de leur mieux, mais si vous essayez de me dire que les données révèlent dans l'ensemble que l'approche légiférée ou réglementée peut atteindre en tout et pour tout de meilleurs résultats que d'autres approches ayant été suggérées, je voudrais bien savoir où vous avez pris ces données.

If we were sitting here with a magic wand and not just this piece of legislation, and we had the capacity to improve it in a way that was really responsive to the federation's and farmers' views, what would be some of those improvements be that might make it much more helpful than it currently is?
Si nous pouvions utiliser une baguette magique et non seulement ce projet de loi, et si nous pouvions améliorer le travail de la CCB de façon à ce qu'il reflète vraiment les attentes de la Fédération et des agriculteurs, comment pourrait-on la rendre plus utile qu'elle ne l'est actuellement?