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Traduction de «can be drawn down until » (Anglais → Français) :

Precautionary conditioned credit line (if drawn down)

Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (si utilisée)


Primary market support facility (if drawn down under a European Stability Mechanism credit line)

Dispositif de soutien sur le marché primaire (si utilisé dans le cadre d’une ligne de crédit relevant du Mécanisme européen de stabilité)


This loan, which can be drawn down until 2019, will serve to finance 100 investment projects in the education sector – with all the schemes having a strong emphasis on energy efficiency.

Mobilisable jusqu’en 2019, ce prêt permettra de financer 100 projets d'investissements dans le secteur de l’éducation avec un accent fort, pour toutes ces opérations, sur l'efficacité énergétique.


That can be drawn down immediately by the provinces.

Les provinces peuvent dès maintenant profiter de cet argent.


pay to the creditor the capital and the interest accrued thereon from the date the credit was drawn down until the date the capital is repaid, without any undue delay and no later than 30 calendar days after the despatch by him to the creditor of notification of the withdrawal.

il paie au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.


The stimulus package was an extraordinary measure, and the Comptroller General is the only person, as you've mentioned.Had Natural Resources been on a timely basis.The Comptroller General can tell us, when he reviews the proposal, what has been drawn down, how much has been drawn down.

Le train de mesures de relance était extraordinaire et le contrôleur général est la seule personne, comme vous l'avez dit.Si Ressources naturelles avait agi à temps.Le contrôleur général peut nous dire, à l'examen de la proposition, ce qui a été débité et combien d'argent a été dépensé.


4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn ...[+++]

4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.


5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn ...[+++]

5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.


If any member has any information, such as the two hours of missing tapes, apparently, that can be provided to the Ethics Commissioner, we would ask the members opposite to do so (1120) Mr. Peter MacKay (Central Nova, CPC): Mr. Speaker, even a senior Liberal member of Parliament is calling for the Minister of Health and the chief of staff to step down until an investigation into the vote buying takes place.

Tout député qui aurait des renseignements à cet égard, par exemple les deux heures d'enregistrements qui manquent, est prié de les fournir au commissaire à l'éthique (1120) M. Peter MacKay (Nova-Centre, PCC): Monsieur le Président, même un député libéral de premier plan réclame la démission du ministre de la Santé et du chef de cabinet jusqu'à ce qu'une enquête sur l'achat de votes ait eu lieu.


This could be either a cost of production or some other manoeuvre whereby people can build on something, knowing that there might be some money there in years when it's not needed that can be drawn down in crisis years.

On pourrait miser sur les coûts de production ou sur autre chose, ce qui permettrait aux fonds du programme de fructifier avec le temps et aux agriculteurs d'espérer recevoir de l'aide monétaire en temps de crise.




D'autres ont cherché : line if drawn     facility if drawn     if drawn down     which can be drawn down until     can be drawn     drawn down     later than     credit was drawn     drawn down until     natural resources been     has been drawn     been drawn down     case     credit drawn     conditions laid down     step down     step down until     can be drawn down until     


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Date index: 2021-01-31
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