Vertaling van "can actually compel them " (Engels → Frans) :

Several features of the US legal system have made class actions a particularly powerful instrument that is, however, feared by those on the defending side, namely trade and industry as it can be used as a forceful tool to compel them to settle a case, which may not necessarily be well-founded.
Plusieurs caractéristiques du système juridique des États‑Unis font des actions de groupe un instrument particulièrement puissant que craignent, toutefois, ceux mis sur le banc des accusés, à savoir les entreprises des secteurs industriel et commercial car il peut être utilisé comme un outil efficace pour les forcer à transiger dans un litige qui n’est peut-être pas nécessairement bien fondé.

At the same time, a growing proportion of SMEs and larger national companies are faced with international competition on their home markets, compelling them to raise their innovation capacity through either in-house or outsourced RD. Data suggest that smaller companies in the EU invest relatively less in RD than is the case in the US [14].
En même temps, une proportion croissante de PME et de grandes sociétés nationales sont confrontées à la concurrence internationale sur leurs marchés domestiques, ce qui les oblige à augmenter leur capacité d'innovation en faisant appel à la R D interne ou externe. Les données indiquent que les petites sociétés européennes investissent relativement moins dans la R D que leurs consoeurs américaines [14].

Specifically, the allocation of liability between the payment service provider servicing the account and the payment initiation service provider involved in the transaction should compel them to take responsibility for the respective parts of the transaction that are under their control.
En particulier, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et le prestataire de services d’initiation de paiement intervenant dans l’opération devrait contraindre ceux-ci à assumer la responsabilité des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.

The ECB should be able to impose periodic penalty payments on undertakings in order to compel them to comply with ECB regulations or decisions in the supervisory field, or to put an end to a continued infringement thereof.
La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises pour les obliger à respecter ses règlements ou ses décisions dans le domaine de la surveillance, ou pour faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions.

Mr. Regehr: One difference is that if the First Nations do not comply with the legislation, the federal government can apply to a superior court for an order compelling them to do so, as can any member.
M. Regehr : L'une des différences est que si la Première nation ne se conforme pas à la loi, le gouvernement fédéral peut avoir recours à une cour supérieure pour l'y obliger, tout comme n'importe quel membre.

A great deal of the people we deal with, as we have already heard today from other speakers, have mental health problems and addiction problems, so we can actually compel them to take part in treatment programs and tell them to stay within geographic areas.
Beaucoup de ces personnes, comme d'autres intervenants l'ont déjà dit aujourd'hui, ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, donc on peut les obliger à participer à des programmes de traitement et à rester dans une région donnée.

For the Member States which have not yet designated the authorities, the Commission will use all means, including infringement procedures, to compel them to apply the provisions adopted.
Pour les Etats membres qui n’auront pas désigné les organismes, la Commission utilisera tous les moyens, y compris les procédures d’infraction, pour les obliger à appliquer les dispositions adoptées.

Once a bidder held a large majority of a company's securities as a result of a takeover bid, it could "squeeze out" holders of the remaining minority of the stock by compelling them to sell at a fair price.
Une fois entré en possession de la grande majorité du capital d'une société à la suite d'une OPA, l'auteur de l'offre pourra exiger le retrait des derniers actionnaires minoritaires, qui devront lui céder leurs titres à un prix équitable.

(11) Under Article 15(1) of the Merger Regulation, the Commission may impose on undertakings periodic penalty payments of up to EUR 25000 for each day of delay calculated from the date set in the decision in order to compel them to supply complete and correct information which it has requested by decision pursuant to Article 11 of the Merger Regulation.
(11) En vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger à des entreprises des astreintes d'un montant maximal de 25000 euros par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 dudit règlement.

Regulation No 17 provides that the Commission may impose on firms periodic penalty payments of between 50 and 1 000 units of account per day, calculated from a given date, to compel them to supply complete and correct information which it has requested by decision.
En effet, en vertu du règlement n. 17, la Commission peut infliger aux entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille unités de compte par jour de retard à compter d'une date déterminée, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision.