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Traduction de «should compel them » (Anglais → Français) :

Specifically, the allocation of liability between the payment service provider servicing the account and the payment initiation service provider involved in the transaction should compel them to take responsibility for the respective parts of the transaction that are under their control.

En particulier, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et le prestataire de services d’initiation de paiement intervenant dans l’opération devrait contraindre ceux-ci à assumer la responsabilité des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.


Specifically, the allocation of liability between the payment service provider servicing the account and the payment initiation service provider involved in the transaction should compel them to take responsibility for the respective parts of the transaction that are under their control .

En particulier, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et le prestataire de services d'initiation de paiement intervenant dans l'opération devrait contraindre ceux-ci à assumer la responsabilité des parties de l'opération qui sont sous leur contrôle respectif.


Specifically, the allocation of liability between the payment service provider servicing the account and the payment initiation service provider involved in the transaction should compel them to take responsibility for the respective parts of the transaction that are under their control .

En particulier, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et le prestataire de services d'initiation de paiement intervenant dans l'opération devrait contraindre ceux-ci à assumer la responsabilité des parties de l'opération qui sont sous leur contrôle respectif.


However, the degree of compulsion imposed on suspects or accused persons with a view to compelling them to provide information relating to charges against them should not destroy the very essence of their right not to incriminate one-self and their right to remain silent, even for reasons of security and public order.

Toutefois, le degré de contrainte imposé aux suspects et aux personnes poursuivies afin de les obliger à fournir des informations relatives aux accusations qui pèsent sur eux ne devrait pas, même pour des raisons de sécurité et d’ordre public, anéantir l’essence même de leur droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de leur droit de conserver le silence.


Specifically, a balanced liability repartition between the payment service provider servicing the account and the TPP involved in the transaction should compel them to take responsibility for the respective parts of the transaction that are under their control and clearly point to the responsible party in case of incidents.

En particulier, une répartition équilibrée des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et le prestataire tiers intervenant dans l'opération devrait contraindre ceux-ci à assumer la responsabilité des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif et désigner clairement la partie responsable en cas d’incidents.


The ECB should be able to impose periodic penalty payments on undertakings in order to compel them to comply with ECB regulations or decisions in the supervisory field, or to put an end to a continued infringement thereof.

La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises pour les obliger à respecter ses règlements ou ses décisions dans le domaine de la surveillance, ou pour faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions.


The ECB should be able to impose periodic penalty payments on undertakings in order to compel them to comply with ECB regulations or decisions in the supervisory field, or to put an end to a continued infringement thereof.

La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises pour les obliger à respecter ses règlements ou ses décisions dans le domaine de la surveillance, ou pour faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions.


This Regulation should compel them to do so, in order to enhance the role of the Agency in combating piracy.

Le présent règlement devrait les y contraindre, afin de renforcer le rôle de l'Agence dans la lutte contre la piraterie.


This Regulation should compel them to do so, in order to enhance the role of the Agency in combating piracy.

Le présent règlement devrait les y contraindre, afin de renforcer le rôle de l'Agence dans la lutte contre la piraterie.


This should not compel Member States to change their existing reporting systems where the reporting is done through a public prosecutor or other law enforcement authorities, as long as the information is forwarded promptly and unfiltered to FIUs, allowing them to conduct their business properly, including international cooperation with other FIUs.

Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée par le biais d'un procureur ou une autre autorité répressive, dans la mesure où les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux CRF de façon à leur permettre d'exercer correctement leur activité, notamment en recourant à la coopération internationale avec d'autres CRF.




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'should compel them' ->

Date index: 2024-03-03
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