Vertaling van "call upon parliament to enact legislation that would recognize " (Engels → Frans) :

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un crime contre leur mère, de sorte que deux accusations seraient portées contre le contrevenant dans un tel cas, au lieu d'une seule.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers.
Ces pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'une acte de violence contre sa mère.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against a pregnant woman.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un acte de violence contre leur mère.

Therefore, the petitioners are calling upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives qui reconnaîtraient les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués lorsqu'un crime violent est commis contre leur mère.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims of crime when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers, therefore allowing two charges to be laid in such a situation instead of one.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives qui reconnaîtraient les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués lorsqu'un crime violent est commis contre leur mère, de sorte que deux accusations seraient portées dans un tel cas, au lieu d'une seule.

According to Article 4a (2.3) of the Cosmetics Directive the Commission was called upon to inform the European Parliament and the Council where, for technical reasons, one or more of the tests covered by the 2013 marketing ban would not be developed and validated by 2013 and to put forward a legislative proposal.
Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive sur les cosmétiques, la Commission est tenue d’informer le Parlement européen et le Conseil dans l’hypothèse où, pour des raisons techniques, une ou plusieurs méthodes d’expérimentation concernées par l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne seraient pas développées et validées pour 2013, ainsi que de présenter une proposition législative.

3. The European Parliament, in its Resolution on the development of the common market for satellite communications services and equipment (2) calls upon the Commission to enact the necessary legislation in order to create the environment to enable existing constraints to be removed and new activities developed in the field of satellite communications, while stressing the need to harmonize and liberalize the markets in satellite equipment and services.
3. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite dans la Communauté européenne (2), invite la Commission à arrêter les actes nécessaires afin que soient réunies les conditions générales de la levée des restrictions en vigueur ainsi que de la promotion des nouvelles activités relevant des communications par satellite, tout en insistant sur la nécessité d'harmoniser et de libéraliser les marchés des services par satellite et des équipements correspondants;