Traduction de «c-48 was passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

by-pass lane | lay-by | passing bay | passing place | turn-out
aire d'attente | dégagement | évitement | garage | place de croisement | place d'évitement

band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy
correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measures referred to in the first subparagraph, and in particular the control points used to determine whether the aid has been passed on, and any amendments made, shall be notified to the Commission in the context of the report provided for in Article 48.
Les mesures visées au premier alinéa, et notamment les points de contrôles pour constater la répercussion de l'aide, ainsi que leurs modifications éventuelles, sont communiquées à la Commission dans le cadre du rapport prévu à l'article 48.

When an injured party has reduced its actual loss by passing it on, entirely or in part, to its own purchasers, the loss which has been passed on no longer constitutes harm for which the party that passed it on needs to be compensated.
Lorsqu'une partie lésée a réduit sa perte subie en la répercutant, pour tout ou partie, sur ses propres acheteurs, la perte répercutée ne constitue plus un préjudice à indemniser pour la partie qui l'a répercutée.

It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount of damages to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by a direct purchaser from the infringer has been passed on to an indirect purchaser, the latter is regarded as having proven that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to its level where it is able to show prima facie that such passing-on has occurred.
Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant des dommages et intérêts à octroyer dépendent de l'existence d'une répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, dès lors, de prévoir que l'acheteur indirect est considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par cet acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu.

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether, or to what degree, an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such a passing-on shall rest with the claimant, who may reasonably require disclosure from the defendant or from third parties.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de la réparation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la production d'informations par le défendeur ou par des tiers.

It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by the direct purchaser of the infringer has been passed on to the indirect purchaser, the latter is regarded as having brought the proof that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to his level, where he is able to show prima facie that such passing-on has occurred, unless the infringer can credibly demonstrate to the satisfaction of the court that the actual loss has not or not entirely been passed on to the indirect purchaser .
Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant à octroyer dépendent de la réalité de la répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, par conséquent, de prévoir que l'acheteur indirect soit considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par l'acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu, à moins que l'auteur de l'infraction ne puisse démontrer de façon crédible à la satisfaction de la juridiction que la perte subie n'a pas été (entièrement) répercutée sur l'acheteur indirect .

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether – or to what degree – an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such pass-on shall rest with the claimant who may reasonably require disclosure from the defendant and from third parties .
1. Les États membres veillent à ce que lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur - ou de l'ampleur de cette répercussion , compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur et par des tiers .

When an injured party has reduced his actual loss by passing it on, entirely or in part, to his own purchasers, the loss which has been passed on no longer constitutes harm for which the party that passed it on has to be compensated.
Lorsqu'une partie lésée a réduit sa perte subie en la répercutant, pour tout ou partie, sur ses propres acheteurs, la perte répercutée ne constitue plus un préjudice à indemniser pour la partie qui l'a répercutée.

92. Calls for the introduction and mutual recognition of a ‘European Volunteer Pass’ as an adjunct to the existing ‘European Youth Pass’; this pass would provide a record of the voluntary work performed by children and young people and could be submitted to potential employers as proof of a qualification;
92. demande l'introduction et la reconnaissance mutuelle d'un «passeport du bénévole européen» complétant le «Youthpass» actuel; ce passeport enregistrerait le travail bénévole des enfants et des jeunes et pourrait être présenté à des employeurs potentiels comme preuve de qualification;

Amendments 7 and 11 passed without opposition; Amendment 48 passed by 608 votes to 37; Amendment 49 passed by 580 votes to 54; Amendment 50 was widely supported; Amendment 2 passed as it was part of a block vote with Amendments 7 and 11; Amendment 92 fell and Amendment 93 also fell, which was what the angling community were asking for.
Les amendements 7 et 11 ont été adoptés sans le moindre écueil; l'amendement 48 a été adopté par 608 voix contre 37; l'amendement 49 par 580 voix contre 54; l'amendement 50 a bénéficié d'un large soutien; l'amendement 2 a été adopté dans le cadre d'un vote groupé avec les amendements 7 et 11; l'amendement 92 a été rejeté, tout comme l'amendement 93, ce que demandaient les adeptes de la pêche.

Those procedures shall not go beyond a requirement to pass an aptitude test in accordance with Article 4 of Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years' duration .
Ces procédures ne peuvent aller au-delà de l'exigence de présenter une épreuve d'aptitude conformément à l'article 4 de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans .