Traduction de «c-48 actually contradicts » (Anglais → Français) :

The second claim was unfounded, as the normal value was based on the actual domestic sales prices of the analogue country producer, as set out in recitals (48) to (51), and not constructed on the basis of costs and profits.
La deuxième demande était non fondée, car la valeur normale avait pour base les prix de vente effectifs sur le marché intérieur du producteur du pays analogue, comme indiqué des considérants 48 à 51, et ne reposait pas sur les coûts et bénéfices.

While a majority (54%) of citizens polled in 2009 were not interested or saw too many obstacles to working in another Member State [48], close to one in five Europeans (17%) actually envisaged working abroad in the future [49].
Alors qu’une majorité (54 %) des personnes sondées en 2009 n’étaient pas intéressées par l’exercice d’une activité professionnelle dans un autre État membre ou estimaient que ce chemin était parsemé de trop nombreuses embûches[48], près d’un Européen sur cinq (17 %) envisageait réellement de partir travailler à l’étranger[49].

This is contradicted by the results of the investigation which is based on actual verified data of the Union industry relating to AHF.
Cette assertion est contredite par les résultats de l'enquête qui est basée sur des données vérifiées effectives de l'industrie de l'Union relatives au papier d'aluminium à usage domestique.

Those paying agents should use the information already available to them about the actual beneficial owner(s) of such entities or legal arrangements to ensure that Directive 2003/48/EC is applied when the beneficial owner so identified is an individual resident in a Member State other than the one where the paying agent is established.
Ces agents payeurs devraient utiliser les informations dont ils disposent déjà au sujet du ou des bénéficiaires effectifs réels de ces entités ou constructions juridiques afin de garantir que la directive 2003/48/CE soit appliquée lorsque le bénéficiaire effectif ainsi identifié est une personne physique résidant dans un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur.

We are extremely concerned, not only by what is happening in my country, in Naples, but also because it seems to us that the lip service paid to the hierarchy of waste strategies, placing a priority on prevention and re-use, is actually contradicted by the text of this legislation, which once again gives priority to incinerators, which, in our view, are definitely not the only way of solving the waste problem.
Nous sommes extrêmement préoccupés, non seulement de ce qui se passé dans mon pays, à Naples, mais aussi parce qu’il nous semble que l’accord prétendument trouvé autour des priorités stratégiques de gestion des déchets, que sont la prévention et le recyclage, est en réalité contredit par ce texte normatif, qui une fois encore fait la part belle aux incinérateurs, qui ne sont d’après nous certainement pas la seule solution pour résoudre le problème des déchets.

contradiction in reasoning as regards (i) the need to verify whether the parent company actually exercised a decisive influence over its subsidiary and (ii) the content of the control which a parent company must exercise over its subsidiary for it to be possible to impute the infringement to the parent company;
une contradiction de motifs quant i) à la nécessité de vérifier si la société mère a effectivement exercé une influence déterminante sur sa filiale et ii) à la teneur du contrôle qu'une société mère doit exercer sur sa filiale pour qu'il soit possible d'imputer l'infraction à la société mère;

4. The certificates referred to in Article 48(1)(d) and Article 60 shall cease to be valid where the entry in box 1 no longer reflects the actual situation.
4. Les certificats visés à l'article 48, paragraphe 1, point d), et à l'article 60 cessent d'être valables lorsque les indications figurant dans la case 1 ne reflètent plus la situation réelle.

The argument from the Swedish authorities that there is basically no market for business/retail activities in Åre — an argument which was put forward as justification for not taking into account the prices of real transactions — is somehow contradicted by the fact that, in 2003, Ernst Young was able to perform a full evaluation based on the market prospects of the land for the particular food retail activity and on actual tenancy agreements and purchases in the same area.
L’argument des autorités suédoises selon lequel il n’y avait pas à proprement parler de marché à Åre pour les terrains destinés à des activités économiques et commerciales au moment de la vente, argument avancé pour justifier la non-prise en compte des prix des transactions réelles, est quelque peu contredit par le fait que, en 2003, Ernst Young avait été en mesure de procéder à une évaluation complète fondée entre autres sur les perceptives du marché pour le commerce d’alimentation de détail pour le terrain et sur les contrats de location et les achats effectifs à Åre.

2. The Community shall finance the programme up to an annual amount equal to the sum of premiums actually paid in 2003 pursuant to Regulation (EC) No 1254/1999(48), to this Regulation and to Regulation (EC) No 2529/2001(49) for producers established in Madeira.
2. La Communauté finance le programme à concurrence d'un montant annuel égal à la somme des primes effectivement versées en 2003 au titre du règlement (CE) n° 1254/1999(48), du règlement (CE) n° 1453/2001(49) et du règlement (CE) n° 2529/2001 pour les producteurs établis à Madère.