Vertaling van "c-393 would make " (Engels → Frans) :

Such an approach would make it possible to more accurately target cost reduction and regulatory improvements and would be better suited to the specificities of EU policy making.
Une telle méthode permettrait de cibler plus précisément les réductions de coûts et les améliorations à apporter à la réglementation et serait plus adaptée aux spécificités de l'élaboration des politiques de l'UE.

It would specify the subjects that a contract should cover, a list that would probably turn out similar to the contents of IATA's recommended conditions of carriage (see Annex 3); and it would make airlines inform passengers of the contract and, if practicable, file it with the supervisory authorities in the Member States.
Elle préciserait les points à inscrire dans le contrat, dont la liste serait probablement semblable au contenu des conditions de transport recommandées par l'IATA (voir l'annexe 3). Elle imposerait aux compagnies aériennes d'informer les passagers à propos du contrat et, si possible, de le transmettre aux autorités de surveillance dans les États membres.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the single resolution mechanism would make it impossible to plan for the resolution of banking groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d’application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d’adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l’efficacité de toute décision de résolution.

In fact, the one licence solution in Bill C-393 would make Canadian foreign aid more effective because limited resources could purchase more medicines and would also free up scarce resources to invest in making health systems stronger.
En fait, la licence unique proposée dans le projet de loi C-393 rendrait l’aide étrangère canadienne plus efficiente, car les ressources limitées dont nous disposons permettraient d’acheter davantage de médicaments et cela libérerait également des ressources pour investir dans des meilleurs systèmes de santé.

Bill C-393 will make it easier to get affordable medicines to developing countries, and as the previous senators have said, I urge my Senate colleagues to pass Bill C-393 as soon as possible.
Le projet de loi C-393 facilitera l'obtention de médicaments abordables pour les pays en développement. À l'instar des sénateurs qui ont pris la parole avant moi, j'exhorte mes collègues du Sénat à adopter le projet de loi C-393 dès que possible.

Those who support greater competition in the market, including by Canadian companies, should support the one-licence solution proposed by Bill C-393, since it would make it easier for Canadian companies to compete globally to supply medicines at the lowest possible price.
Ceux qui prônent une concurrence accrue dans le marché, y compris de la part des compagnies canadiennes, devraient appuyer la licence unique proposée dans le projet de loi C-393, puisqu'elle permettrait aux compagnies canadiennes de faire face à la concurrence internationale pour ce qui est de fournir des médicaments au plus bas prix possible.

Not alone, no. Clause 9, on section 21.09, of Bill C-393 and clause 10, on section 21.12, of Bill C-393 would also delete the renewal and that duration of the export, so So all those clauses would have to be deleted for that issue to go away, based on what side of the piece you're on?
Non, ça ne suffirait pas. L'article 9, à l'article 21.09 du projet de loi C-393, et l'article 10, à l'article 21.12 du projet de loi C-393, supprimeraient aussi le renouvellement et la durée de l'exportation, ce qui.

In order to have a tangible and substantial impact, those measures should be focussed on a few specific sectors in which action would make a clear contribution to the objectives of the security of energy supply and the reduction of greenhouse gas emissions; there exist large, mature projects capable of making efficient and effective use of significant amounts of financial assistance and of catalysing significant amounts of investment from other sources, including from the European Investment Bank; and action at European level would add value.
Afin d’avoir un effet tangible et substantiel, ces mesures devraient être ciblées sur un petit nombre de secteurs spécifiques dans lesquels l’action contribuerait sensiblement à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans lesquels il existe de grands projets arrivés à maturité qui permettent d’utiliser de manière efficace et efficiente d’importants montants d’assistance financière et qui sont susceptibles d’attirer des investissements significatifs provenant d’autres sources, notamment de la Banque européenne d’investissement, et dans lesquels l’action au niveau communautaire apporterait une valeur ajoutée.

The Bill (s. 393) would make some changes to the existing temporary investment power that allows an association to make a short-term investment in any entity.
Le projet de loi (article proposé 393) apporterait certains changements au pouvoir qu’a l’association de faire un placement provisoire dans une entité.