Traduction de «bill c-393 would make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, the one licence solution in Bill C-393 would make Canadian foreign aid more effective because limited resources could purchase more medicines and would also free up scarce resources to invest in making health systems stronger.
En fait, la licence unique proposée dans le projet de loi C-393 rendrait l’aide étrangère canadienne plus efficiente, car les ressources limitées dont nous disposons permettraient d’acheter davantage de médicaments et cela libérerait également des ressources pour investir dans des meilleurs systèmes de santé.

With effective implementation of policies to overcome these barriers, energy efficiency improvements can make a very substantial contribution to achieving the EU's objectives. for example, if the reduction in energy consumption among final users targeted in the Directive on energy end-use efficiency and energy services could be achieved, the CO2 savings in 2020 would be 393 Mt, as compared to a business-as-usual scenario (For more details, see Annex 1).
Dès lors que des politiques seront réellement mises en œuvre pour lever ces obstacles, les progrès en matière d'efficacité énergétique pourront contribuer de façon significative à la réalisation des objectifs de l'UE. Par exemple, si la réduction de la consommation d'énergie des utilisateurs finals visée par la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques pouvait être atteinte, la baisse des émissions de CO2 en 2020 serait de 393 Mt comparativement à un scénario de statu quo (pour plus de détails, se reporter à l'annexe 1).

Bill C-393 will make it easier to get affordable medicines to developing countries, and as the previous senators have said, I urge my Senate colleagues to pass Bill C-393 as soon as possible.
Le projet de loi C-393 facilitera l'obtention de médicaments abordables pour les pays en développement. À l'instar des sénateurs qui ont pris la parole avant moi, j'exhorte mes collègues du Sénat à adopter le projet de loi C-393 dès que possible.

Not alone, no. Clause 9, on section 21.09, of Bill C-393 and clause 10, on section 21.12, of Bill C-393 would also delete the renewal and that duration of the export, so So all those clauses would have to be deleted for that issue to go away, based on what side of the piece you're on?
Non, ça ne suffirait pas. L'article 9, à l'article 21.09 du projet de loi C-393, et l'article 10, à l'article 21.12 du projet de loi C-393, supprimeraient aussi le renouvellement et la durée de l'exportation, ce qui.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

Bill C-393 would, as the bill's summary states, amend the Patent Act and the Food and Drugs Act to make it easier to manufacture and export pharmaceutical products to address public health problems afflicting many developing and least developed countries, especially those resulting from HIV-AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics.
Comme on peut le lire dans le sommaire du projet de loi C-393, cette mesure modifierait la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues afin de faciliter la fabrication et l’exportation de produits pharmaceutiques pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement ou moins avancés, en particulier les problèmes résultant du VIH-sida, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies.

D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;

D. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la propagation de l'homosexualité, à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations destinées à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de loi;

However, the Bahati Bill would make things even worse.
Mais le projet de loi Bahati rend les choses pires encore.

The Bill (s. 393) would make some changes to the existing temporary investment power that allows an association to make a short-term investment in any entity.
Le projet de loi (article proposé 393) apporterait certains changements au pouvoir qu’a l’association de faire un placement provisoire dans une entité.