Traduction de «c-36—whatever is left—will certainly still » (Anglais → Français) :

The protections in the Criminal Code, although they're diminished by Bill C-36—whatever is left—will certainly still be there if they're charged.
Les protections prévues par le Code criminel, même si elles sont diminuées par le projet de loi C-36—ou ce qu'il en restera—seront certainement toujours prévues en cas d'inculpation.

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

It certainly means that it will apply to people who are no longer on a transition team, but it's not retroactive, in that a retroactive application would mean that the activities they've been carrying out since they left the transition team to whatever point in time this law comes into force would be suddenly illegal, and that is not what this does.
Cela veut certainement dire que cela s'appliquera aux personnes qui ne font plus partie d'une équipe de transition, mais ce n'est pas rétroactif, en ce sens qu'une application rétroactive signifierait que les activités menées par ces personnes depuis leur départ de l'équipe de transition jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi seraient tout d'un coup illégales, et là n'est pas l'effet de ce qui est proposé ici.

Tremendous though I think that is, and certain though I am that the number will rise to 60, because we still have six weeks left, it has to be said that, at the end of the day, what is crucial is that the quantity of ministers from the British Presidency should be matched by their quality, and we still harbour the hope that it will be by the end of December this year.
Je pense que ce chiffre est considérable et je suis sûr qu’il montera à 60, car il nous reste encore six semaines, mais il faut dire qu’en fin de compte, l’essentiel est que la quantité de ministres de la présidence britannique n’ait d’égal que leur qualité, et nous nourrissons encore l’espoir que ce soit le cas pour la fin du mois de décembre de cette année.

Whatever happens, Cyprus will accede to the Union, as agreed in Copenhagen, although the way will still be left clear for the Cyprus problem to be resolved and the acquis communautaire to be applied to the whole island.
Quoi qu’il arrive, Chypre rejoindra l’Union, comme le Conseil de Copenhague l’a décidé, même si la question chypriote doit encore être réglée et si l’acquis communautaire doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’île.

The documents to implement this right, which was elevated to the status of a fundamental right by the Charter of Fundamental Rights of the Union, [36] are still not legally in force because certain Member States have failed to introduce the necessary legislation at national level.
Les documents destinés à mettre en oeuvre ce droit, qui a été élevé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union au rang des droits fondamentaux, [36] ne sont toujours pas juridiquement d'application en raison du fait que certains États membres n'ont pas mis en oeuvre les mesures législatives nécessaires au niveau national.

In the final analysis, every one of them always took whatever was still left and this could no longer be replaced at the end.
En fin de compte, chacun s'emparait de ce qui pouvait encore être trouvé et la situation devenait intenable.

The Acting Speaker (Mr. Kilger): More or less, but still I feel that in the little time he has left, he will certainly get back on topic.
Le président suppléant (M. Kilger): Plus ou moins, mais j'ai l'impression que dans le peu de temps qu'il lui reste, il va certainement y revenir avant de terminer.

We certainly do support the national child care program and we would be implementing this program one year after the economy reaches that 3 per cent growth. Mr. Boudria: Mr. Speaker, I know that a number of members still want to speak on several of these items that are left and that the time for debate will end in one hour.
Nous appuyons assurément le programme national de garderies et nous allons le mettre en oeuvre un an après que la croissance de l'économie aura atteint 3 p. 100. M. Boudria: Monsieur le Président, je sais que des députés veulent encore intervenir sur plusieurs des questions qui restent et que le débat doit être terminé dans une heure.